Amendement N° 287 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011
Déposé le 7 mars 2011 par : Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« l'autorité administrative »,
les mots :
« le juge des libertés et de la détention ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25.
Exposé Sommaire :
-L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure attentatoire à la liberté, elle doit donc être décidée par le juge des libertés et de la détention et non par l'autorité administrative conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 8 décembre 2005 concernant la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
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