Intervention de Noël Mamère

Je soutiens les amendements défendus par M. Pinte et Mme Mazetier.

Il faut se méfier des comparaisons, monsieur le rapporteur. Nous avons pu vérifier hier après-midi combien c'était hasardeux, notamment avec l'Allemagne. C'est ce qu'avait fait M. Luca et les contrevérités qu'il a alignées à plusieurs reprises ont été relevées par M. Pinte.

Ce que je retiens dans cette affaire de délai, c'est encore une fois la primauté de l'administration sur le juge : vous donnez à l'autorité administrative la possibilité d'aller au-delà de ce que peut réclamer le juge des libertés et de la détention. C'est donc un recul, et je m'adresse à l'éminent juriste que vous êtes, monsieur le rapporteur. Vous devriez avec nous défendre les prérogatives du juge des libertés et de la détention, qui garantit nos libertés ; c'est un des principes fondamentaux du droit français. Non, encore une fois et sur un autre aspect de la loi, c'est encore à l'autorité administrative qu'on laisse la part la plus belle, ce qui peut toujours ouvrir la porte à l'arbitraire.

(Les amendements identiques nos 43 et 280 ne sont pas adoptés.)