Amendement N° 43 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011 ( amendements identiques : 280 61 )
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au mot :
« quarante-cinq »,
le mot :
« vingt ».
Exposé Sommaire :
Le juge des libertés et de la détention, saisi par l'administration dans le cadre d'une demande de prolongation du maintien en rétention, peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger pour une durée maximale de 20 jours (durée de prolongation du maintien en rétention prévue à l'article 41 du texte).
Par conséquent, une mesure administrative, particulièrement contraignante pour l'étranger et portant atteinte à sa liberté d'aller et venir, ne doit pouvoir excéder, dans sa durée, une décision prononcée par un magistrat.
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