Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 28
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 36 propose la transposition de mesures concernant cette fois-ci les indications géographiques. Évidemment, la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 93 puisqu'elle a déjà repoussé la même proposition tout à l'heure.
