Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Après l'article 23
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
Le sous-amendement n° 62 indique que le projet de loi renvoie au règlement le soin de préciser quels tribunaux de grande instance spécialisés seront appelés à connaître des actions et demandes en matière de marques. Comme tout à l'heure pour les dessins et modèles, je vous propose de libeller ce renvoi au règlement de façon générique afin que le texte d'application puisse être un décret simple ou un décret en Conseil d'État pour élargir le choix du Gouvernement.
Quant à l'amendement de la commission, j'y suis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
