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Sous-Amendement N° 62 à l'amendement N° 25 (Adopté)

Lutte contre la contrefaçon

Déposé le 1er octobre 2007 par : le Gouvernement.

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :

« Un décret en Conseil d'État détermine ».

II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , sont déterminés par voie réglementaire ».

Exposé Sommaire :

(Article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle).

Le Sénat a souhaité spécialiser les juridictions civiles nationales compétentes en matière de contentieux de marques nationales. Le rapporteur du texte à l'assemblée nationale a souhaité inscrire les dispositions relatives à la spécialisation des juridictions chargées du contentieux des marques nationales, opportunément adoptées par le Sénat, dans le chapitre du projet de loi le plus approprié.

Ce sous-amendement vise simplement à modifier la rédaction de l'article pour l'aligner avec la formulation déjà prévue à l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle pour les brevets, et prévoir ainsi de manière générique que la spécialisation des juridictions sera organisée par voie réglementaire.

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