Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 20
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le sous-amendement n° 91 n'a pas été examiné par la commission, mais il me semble manquer de cohérence compte tenu du fait que l'amendement n° 88 à l'article 10, qui avait une portée similaire, n'a pas été retenu. En outre, la rédaction me paraît un peu trop restrictive.
