Sous-Amendement N° 91 à l'amendement N° 18 (Rejeté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 2 octobre 2007 par : M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« demandeur, »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement :
« font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. »
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.