Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendements 45 157
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur le président, je souhaite expliquer aux auteurs des deux amendements les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable.
