Amendement N° 157 (Tombe)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 1er mars 2011 ( amendement identique : 24 )
Déposé le 14 février 2011 par : Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth, M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle, M. Zumkeller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« S'agissant des situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes citées au 2° du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant sont avant tout inscrites dans la sphère privée (situations intrafamiliales). Le terme de « réclamations » de l'alinéa précédent ne peut donc s'appliquer à leurs situations. Il est donc nécessaire d'introduire ici le terme de « saisine ».
Par ailleurs, afin de faciliter les démarches des enfants, il est nécessaire de préserver la saisine directe du Défenseur des enfants, incarnation de la défense et de la promotion des droits de l'enfant. Il s'agit, en outre, de ne marquer aucun recul par rapport aux prérogatives de l'actuel Défenseur des enfants ce qui entraînerait la non reconnaissance de l'indépendance du futur Défenseur des enfants par le réseau européen des Défenseurs des enfants (ENOC).
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