Intervention de Marie-Hélène Amiable

Nous considérons, vous le savez, que les aides et les prestations sociales devraient être individualisées. Comme nous ne pouvons pas formuler de proposition en ce sens du fait de l'article 40 de la Constitution, nous demandons qu'un rapport soit consacré à cette question.

(Les amendements nos 22 et 61 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)