Amendement N° 22 (Rejeté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 16 février 2011
Déposé le 12 février 2011 par : Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville, M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Un rapport sur les conséquences de la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité pour l'attribution de l'allocation adultes handicapées (AAH) est transmis au Parlement avant le 30 juin 2011.
Exposé Sommaire :
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pour ambition d'améliorer les conditions d'existence, cependant, la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS pour l'attribution de l'AAH est maintenue. Il s'agit par cet amendement de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH. Les ressources du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité sont actuellement prises en compte dans le montant des ressources servant de calcul pour l'attribution de l'allocation.
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