Intervention de Noël Mamère

Le projet de loi présenté en conseil des ministres par l'ancienne ministre de la santé, Mme Bachelot, apportait certaines réponses gouvernementales à des questions très attendues.

Parmi elles, le régime de la recherche sur les embryons et les cellules embryonnaires, le choix entre le maintien ou la levée de l'anonymat sur les dons de gamètes ou d'embryon, les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation ainsi que les techniques permises en ce domaine, c'est-à-dire pour l'essentiel l'éventuelle admission de la gestation pour autrui.

En matière de recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le Gouvernement a fait le choix du principe d'interdiction, les recherches étant admises à titre d'exception. Le moratoire de cinq ans posé par la loi de 2004 n'est certes pas reconduit. La proclamation de ce principe peut paraître rassurante au regard de nos valeurs fondamentales, mais elle semble illogique du point de vue juridique.

Comme de nombreux observateurs l'ont noté, elle aboutit à la réaffirmation du maintien d'un principe, mais celui-ci est vidé de toute sa substance par la portée de l'exception dont il est assorti. Or il est de l'intérêt des citoyens que la loi soit lisible.

Ainsi, un régime d'autorisation, précisément encadré, serait davantage conforme à la réalité et en rendrait mieux compte qu'un régime d'interdiction dont le domaine d'application n'est guère plus large que celui de l'exception. Mais sur ce sujet, comme sur les autres, le Gouvernement a choisi le statu quo. Après avoir lancé le débat nécessaire au réexamen des lois bioéthiques, il semble, à l'approche des élections, avoir cédé aux composantes les plus conservatrices de sa majorité.

En effet, au fil du temps, les pistes de travail sont devenues des impasses. Sans doute le Gouvernement craignait-il de se trouver en contradiction, en porte-à-faux avec sa majorité et la partie la plus conservatrice et familialiste de l'UMP.