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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Une fois n'est pas coutume, nous voulions dire que cet amendement du Gouvernement nous semble tout à fait raisonnable. En effet, c'est le procureur de la République qui doit normalement donner l'impulsion dans ce type de mesures. Par conséquent, cela nous semble être une bonne précision.

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