Intervention de Noël Mamère

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'interviens évidemment pour approuver l'amendement proposé par notre collègue Vaxès et le comparer à celui du Gouvernement, évoqué à l'instant par le rapporteur.

En effet, nous considérons que c'est au procureur de la République de décider, et non pas à l'officier de police judiciaire. Votre amendement propose un peu les deux : c'est l'officier de police judiciaire qui, d'office ou sur instruction du procureur de la République, peut placer une personne en garde à vue.

Pour notre part, nous essayons de nous conformer à la jurisprudence de la CNCDH, en indiquant que c'est au procureur plutôt qu'à l'officier de police judiciaire de décider du placement en garde à vue.

C'est pourquoi nous accordons beaucoup d'importance à cet amendement, considérant qu'il constitue une sorte de pilier de l'esprit de la réforme, en ce qui concerne le respect de la jurisprudence de la Cour européenne et cette séparation très nette entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir policier.

D'autre part, nous n'ignorons pas l'existence d'un problème de moyens. Nous ne pouvons pas discuter d'une réforme de cette importance sans évoquer les moyens – nous l'avons fait pendant la discussion générale et nous y reviendrons au cours des débats.

Quand on compare le nombre de procureurs de la République et le nombre d'officiers de police judiciaire, comme diraient mes collègues journalistes, il n'y a pas photo à l'arrivée : environ 2 000 d'un côté et 50 000 de l'autre !

L'amendement que nous défendons vaut dans le principe, il permet d'articuler la réforme sur ces principes de respect de séparation. Cela étant, il s'agirait de donner à la justice les moyens d'exercer ses fonctions régaliennes et d'être un grand service public. Ce n'est plus le cas actuellement, comme le montrent les difficultés que rencontrent des tribunaux.

Monsieur le garde des sceaux, dois-je vous rappeler cette enquête qui a été menée par l'Union syndicale des magistrats, qui n'est pas un syndicat de gauchistes ? À Bobigny ou dans l'une des banlieues de Paris, un juge d'instruction a attendu son greffier pendant six mois ! Voilà qui en dit long sur la grande déshérence de la justice, sur son absence de moyens.

Nous ne pouvons pas voter des lois qui impliquent un renforcement des moyens de la justice et la laisser dans cette espèce de désert qui nuit à la garantie des libertés.