Amendement N° 153 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 63. - À l'exception des cas de flagrant délit, seul un officier de police judiciaire peut, sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Dans les cas de flagrant délit, dès le début de la mesure, … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
La garde à vue est une atteinte grave à la liberté individuelle, en conséquence seul le procureur de la République peut décider d'un placement en garde à vue.
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