Intervention de Christian Kert

Avez-vous insisté sur le fait que pour bénéficier de cette exception, deux conditions doivent être respectées : le non-financement, direct ou indirect, par l'industrie du tabac et le fait que les oeuvres en question n'ont pas pour objet de faire la publicité ou la propagande du tabac ? Il est important de le préciser, notamment en ce qui concerne la condition relative au financement par l'industrie du tabac.