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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 18 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

De leur côté, les tribunaux correctionnels prononcent 580 000 décisions par an. Cela veut donc dire, en clair, que dans 550 000 dossiers il n'y a pas de discussion contradictoire de l'enquête.

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