Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 7, amendement 1
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il y a beaucoup d'exceptions, et pas de règle !
(L'amendement n° 1 est adopté.)
(L'article 7, amendé, est adopté.)
