Amendement N° 1 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 6 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5° de l'article 131-39 du code pénal ; ».
Exposé Sommaire :
La loi du 6 juin 2000 portant création de la CNDS prévoit une peine d'exclusion des marchés publics pour les personnes morales s'étant opposées à la CNDS.
Cette peine n'est pas reprise par le présent projet de loi ordinaire pour les personnes morales coupables d'avoir utilisé la qualité du Défenseur des droits ou de ne pas avoir déféré à ses convocations, de ne pas lui avoir communiqué les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de l'avoir empêché d'accéder à des locaux administratifs ou privés, dans des conditions contraires aux dispositions de la loi organique.
Cet amendement vient combler cette lacune.
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