Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 2, amendements 3 1
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je tiens à répondre aux questions très opportunes de nos collègues Hunault et Dosière. L'article L. 330-9, tel que rédigé par l'ordonnance, leur donnera satisfaction. Il dispose en effet, premièrement, que les frais de transport ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, deuxièmement, que l'État les rembourse, et, troisièmement, que le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente. Il y aura donc bien un plafond. On ne s'offrira pas d'avions privés aux frais de la République.
