Intervention de Michel Hunault

Le président de notre groupe, François Sauvadet, s'exprimera dans un instant et demandera un scrutin public sur l'amendement n° 38 . Pour ma part, je constate que nous progressons, puisque l'amendement de suppression de l'article a été retiré.

Monsieur Jacob, je souhaiterais que l'élaboration de la loi soit claire. Le ministre, le rapporteur, le président de la commission des lois et un certain nombre d'entre nous se sont prononcés en faveur de la création de cette incrimination, dont je rappelle qu'elle a fait l'objet d'un consensus en commission et qu'elle traduit un engagement que le Premier ministre a pris, dans une lettre publiée au Journal officiel, auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique. Vous avez déposé un amendement de suppression de l'article, que vous avez ensuite retiré. Je prends acte que l'incrimination est maintenue.

Permettez-moi de vous dire qu'en créant cette incrimination, nous ne permettons pas à une commission d'engager des poursuites ; nous donnons au juge un instrument juridique, qui, jusqu'à présent, n'existait pas. Ce soir, nous créons l'incrimination spécifique qui a été voulue par le Premier ministre. Par ailleurs, je rappelle que, pour éviter toute ambiguïté et contrairement à ce qui se fait généralement, nous précisons dans la loi que le député doit omettre « sciemment » une part de son patrimoine. L'intention est donc bien un élément constitutif.

Cette incrimination fait donc désormais l'unanimité. Mais vous nous proposez maintenant qu'elle soit sanctionnée par une peine d'inéligibilité, ce qui suscite notre incompréhension. Un député qui se serait enrichi et aurait fait une déclaration malhonnête…