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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 1er bis, amendement 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

…et – vous semblez avoir tous oublié cet élément, essentiel pour un élu – d'une peine d'inéligibilité. Le voleur de mobylette, l'automobiliste qui commet une infraction au code de la route n'encourent pas l'inéligibilité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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