Intervention de Philippe Richert

Les dispositions applicables aux parlementaires étant de nature organique, votre commission a logiquement adopté des articles additionnels au projet de loi organique relatif à l'élection des députés ayant le même objet.

C'est ainsi que l'article 1er bis nouveau introduit la sanction pénale que j'évoquais il y a un instant. Le fait susceptible d'être réprimandé est celui « d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission ». La sanction prévue, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende au maximum, serait évidemment prononcée non par la commission elle-même, qui n'en a pas et qui ne saurait en avoir le pouvoir, mais par un juge.