Intervention de Philippe Richert
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 1er bis, amendement 30
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
… dans les rapports qu'elle remet et rend publics chaque année.
En effet, la Commission peut aujourd'hui sanctionner celui qui ne dépose pas de déclaration de patrimoine, mais non celui qui dépose une déclaration volontairement mensongère. Il s'agit manifestement d'une lacune des lois du 11 mars 1988 et du 8 février 1995, ainsi que l'a rappelé votre collègue Dominique Perben lors de l'examen en commission.
