Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Élection des députés — Discussion d'un projet de loi organique d'un projet de loi et d'une proposition de loi
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois a toutefois tenu à préciser que le mandat perdu ne pourra être que le mandat local le plus ancien et non le mandat national.
