Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 quinquies aa, amendement 260
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Même avis que la commission. Nous comprenons bien le sens de la démarche, mais les règles en matière de prescription sont fixées par la chancellerie, et une telle mesure viendrait les contredire.
