Amendement N° 260 rectifié (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2010 par : Mme Martinez, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernard, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer, M. Breton, M. Calméjane, M. Cinieri, Mme Colot, M. Alain Cousin, M. Couve, Mme Dalloz, M. Decool, M. Domergue, M. Dord, Mme Dumoulin, M. Dupont, M. Ferrand, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, M. Gilard, M. Grall, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Luca, Mme Joissains-Masini, Mme Primas, M. Siré, M. Spagnou, M. Verchère, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 24 quinquies AA
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - L'article 7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'une instruction ouverte pour disparition d'enfant, la prescription ne peut être acquise aussi longtemps que celui-ci n'a pas été retrouvé. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher la prescription dans les cas de disparitions d'enfants. En effet, l'évolution des moyens d'investigation de la police scientifique et technique d'une part, et les recoupements entre diverses affaires d'autre part, peuvent permettre des années après les faits d'élucider des disparitions.
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