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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendements 121 6 123

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Où est-il écrit que l'opérateur peut recourir au procédé de son choix ? M. le rapporteur vient de nous affirmer que l'opérateur avait la liberté de choisir le type de blocage, mais je ne trouve rien de tel dans le texte. C'est pourtant une indication importante pour les opérateurs.

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