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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Article 4

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Suite aux propos de Lionel Tardy le 15/12/2010, Rezo a dit le 09/01/2011 :

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En relisant tous ces arguments je n'arrive toujours pas à comprendre comment des parlementaires consciencieux peuvent avoir voté sans sourciller de telles dispositions... Tout est dit, l'évidence est là et puis...

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