Intervention de Brice Hortefeux

La LOPPSI renforce le rôle de celle-ci, en tout cas celui du directeur de la police municipale, qui est beaucoup mieux reconnu. Comme Mme Marie-Josée Roig l'a souligné avec raison, si le directeur de la police municipale peut bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire – APJ –, il sera en mesure de seconder très efficacement le travail des officiers de police judiciaire, les OPJ. Il pourra, en particulier, procéder à des contrôles d'identité.

La vidéoprotection a été évoquée par de nombreux orateurs.

Je remercie M. Patrice Calméjane et M. Philippe Goujon d'avoir insisté sur ses effets positifs. Selon la dernière enquête effectuée, on observe une baisse de 6,7 % des vols avec violence là où il y a une caméra pour 4 000 habitants alors qu'on enregistre une hausse de 12,1 % de ceux-ci dans les villes les moins équipées.

M. Jacques-Alain Bénisti a évoqué le fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD. Dans la loi de finances pour 2011, ses crédits consacrés à la vidéoprotection seront gérés de façon distincte des autres crédits du fonds.

M. Noël Mamère n'est plus présent. Je n'accentuerai donc pas le trait. J'ai entendu le commentaire du président Christian Jacob. En réalité, la position de M. Mamère n'évolue pas alors qu'il reconnaît que la délinquance évolue. Il faudrait que les deux marchent d'un même pas.

La prévention de la délinquance des mineurs et la responsabilisation des parents sont deux sujets très sensibles.

M. Christian Vanneste a insisté sur l'importance que la sanction tombe dès le premier acte de délinquance. Par ailleurs, je considère comme lui qu'au stade de la primo-délinquance, la prison n'est pas la solution. C'est pourquoi j'ai demandé aux préfets de solliciter des maires la mise en place des conseils pour les droits et devoirs des familles prévus par la loi de 2007.

M. Patrice Calméjane a évoqué la participation de la population à la prévention de la délinquance. Le dispositif « Voisins vigilants » a été mis en place par la gendarmerie dans quelques départements. J'ai souhaité que cette pratique intéressante soit encadrée. C'est l'objet de l'article 37 de la LOPPSI. Le service volontaire citoyen bénévole créé dans la police en 2007 sera étendu à la gendarmerie. Ainsi, les citoyens volontaires seront reconnus.

Enfin, je ne peux accepter les critiques formulées par M. Mamère à l'encontre des dispositions relatives aux campements illicites. Que fait-on du droit de propriété quand on refuse toute mesure permettant aux propriétaires de terrains occupés de manière illicite, en violation du droit, de retrouver l'usage de leur bien ? Je rappelle brièvement trois points.

Premier point : la loi de 2000 qui s'applique aux gens du voyage est maintenue, et seule cette loi continuera à s'appliquer à eux.

Deuxième point : l'article 32 ter de la LOPPSI ne s'applique pas aux contentieux locatifs, c'est-à-dire ne modifie en rien les droits des locataires et les garantis des propriétaires de logements.

Troisième point : la nouvelle procédure ne prend personne en traître : soit on est autorisé à occuper un terrain, soit on ne l'est pas. Le droit de propriété n'est pas un droit accessoire.

À Catherine Vautrin, j'indique que, en effet, l'usurpation d'identité entraîne de très graves désagréments pour nos concitoyens. Je lui propose de faire le point sur ces questions, notamment sur la reconstitution de l'état civil en liaison étroite avec le garde des sceaux. Loin d'être mineur, ce phénomène, qui touche tout de même un peu plus de 200 000 personnes chaque année, est un véritable fléau.

À Julien Dray, je réponds que le rapporteur et moi-même nous sommes un peu interrogés...