Intervention de Marietta Karamanli

Ici et ailleurs, on entend dire que seuls ceux qui ont quelque chose à se reprocher ont quelque chose à craindre de la loi. Implicitement, cela voudrait dire que ceux qui critiquent les dispositifs en cause sont des élus veules et coupés des réalités, des laxistes, des mous ou des molles. Je renverserai la question : cette inflation pénale n'est-elle pas de nature à détourner les regards de la faible efficacité de notre système après en avoir dilué les forces ?

Dans le rapport 2010 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice dépendant du Conseil de l'Europe, il était noté que la France présentait, en 2006, deux particularités. Le nombre de plaintes enregistrées s'élevait à 5,1 millions, et la proportion des affaires classées sans suite était de 70 %. En Allemagne, le nombre de plaintes était également de l'ordre de 5 millions, mais le taux d'affaires classées sans suite était de 26 %. Les chiffres de 2008 montrent que la situation est quasi identique pour la France, avec un taux d'affaires classées sans suite de 68 %, 80 % de celles-ci l'étant au motif que l'auteur de l'infraction reste inconnu. Qu'est-ce qui explique cela ? Un empilement de lois formelles et complexes s'inspirant peu de la réalité du terrain, comme cela a été rappelé ici à plusieurs reprises, la nécessité pour la police et la justice de s'approprier des dispositifs disparates, l'absence d'une bonne coordination de proximité, la priorité donnée à la constatation immédiate et moins à la dissuasion de proximité sont autant d'explications probables au fait que, malgré une inflation de textes, l'efficacité ne progresse plus.

Lao-Tseu, un philosophe du vie siècle avant notre ère, le disait déjà : « Plus les lois se manifestent et plus les voleurs s'accroissent ». C'est le cas aujourd'hui en France.

À son instar, je formule le voeu que, dans notre sagesse collective, nous trouvions la voie de la vertu et de l'efficacité policière, ce qui n'est pas la voie de l'intempérance législative telle que la proposent aujourd'hui votre gouvernement et votre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)