Intervention de Marietta Karamanli

…mériterait un autre traitement qu'une disposition dans une loi de sécurité intérieure.

Il résulte de tout cela une illisibilité de la loi qui a pour effet principal de limiter les débats publics, en empêchant les différents acteurs d'avoir la distance nécessaire pour savoir si tout cela est et sera bien efficace.

J'en viens à mon deuxième sujet. Les moyens humains qui se trouvent en dehors du champ du texte s'effritent et les garanties offertes aux citoyens sont fragilisées. Certains contribuables sont deux fois sollicités. En effet, si l'utilisation des moyens techniques progresse, les moyens humains, tant en nombre qu'en qualité, avec ce que cela suppose en termes d'expérience et de formation, diminuent. Dans le cadre de la révision des politiques publiques, des diminutions d'effectifs ont été opérées depuis plusieurs années. La lecture des chiffres les plus récents montre, pour le seul budget 2011, une réduction des effectifs sur le terrain, ce qui signifie moins de personnels permanents et expérimentés. Le taux d'engagement des effectifs sur le terrain – rapport entre le nombre d'heures consacrées aux activités hors des locaux de police et le nombre d'heures totales d'activité – des forces de gendarmerie est de 68 % contre 41,5 % pour la police, appelée à remplir d'autres missions. Il s'agit d'une évolution lourde de conséquences.

À défaut de prévoir des forces de police en nombre suffisant pour prévenir, dissuader et arrêter, il est proposé de généraliser la surveillance de l'espace public. L'autorité administrative pourra placer des dispositifs de vidéosurveillance pratiquement partout sur la voie publique. Les entreprises privées pourront en installer aux abords de leurs établissements. Les préfets pourront surveiller le parcours des manifestations les plus pacifiques.

Plusieurs études montrent que le recours à la vidéosurveillance peut se révéler extrêmement coûteux pour les collectivités locales, avec un résultat plus limité en termes de sécurité locale que celui obtenu avec la présence d'une police intégrée à la vie de la cité.

À bien des égards, les incitations de l'État pour que ces collectivités s'équipent traduisent la volonté de l'État d'externaliser des activités de sécurité relevant de sa compétence initiale et d'en faire supporter le coût de fonctionnement par le contribuable local.

Ainsi, en partant de ce seul exemple, le risque est bien d'avoir un citoyen paisible fictivement protégé, une délinquance mise sous images mais pas dissuadée, un contribuable qui paiera deux fois : une fois pour la police d'État moins présente et une fois pour des caméras censées empêcher une délinquance parfois loin de chez lui.

Ma troisième et dernière observation porte sur le caractère dissuasif, et donc l'efficacité, de l'ensemble des mesures qui sont proposées aujourd'hui. Tout cela sera-t-il efficace ? Tout ce qui est prévu ici permettra-t-il d'améliorer la sérénité et la tranquillité des citoyens et des familles ?