Intervention de Marietta Karamanli

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de cette deuxième lecture, j'aimerais tout d'abord évoquer le périmètre de la loi.

Certaines dispositions sont nouvelles. À bien des égards, le champ du projet de loi s'est élargi. Cette loi devrait être une loi d'objectifs et de moyens, selon les termes mêmes de l'exposé des motifs, en vue de répondre durablement aux enjeux d'organisation et de support des moyens de police mais, en réalité, elle est devenue une loi portant diverses dispositions pénales. Elle constitue une sorte de patchwork de mesures sécuritaires dont les objectifs et la cohérence avec d'autres dispositions ne sont guère démontrés et dont l'efficacité potentielle dans la lutte contre la délinquance est peu ou pas argumentée.

Les articles 24 bis, 24 ter, 24 quater, 24 quinquies, 24 sexies traitent respectivement de l'interdiction d'aller et venir des mineurs non accompagnés, d'un nouveau contrat à conclure entre l'autorité administrative et les parents, du vol, de la distribution d'argent sur la voie publique, de l'exercice d'activités commerciales ou de la vente sur la voie publique. L'ensemble constitue un florilège de dispositions portant obligations de ne pas faire et valant répression de délits. Nous ne connaissons ni le nombre de faits de mise en danger ou de contrariété avec l'ordre public qui sont en cause, ni les effets de certaines dispositions au regard d'autres mesures existantes.

Je ne reviens même pas sur l'article 7 adaptant les sanctions pénales prévues en cas d'utilisation des procédés d'identification par empreintes génétiques qui violent les conditions définies par la loi ou qui se situent en dehors des cas qu'elle prévoit.

Des estimations font aujourd'hui état de 15 000 à 20 000 personnes qui, chaque année, ont recours à un tourisme génétique illégal : le fait que l'achat de tests soit libre dans plusieurs pays voisins permet d'envoyer des tests et de recevoir de l'étranger les résultats. Cette quête de la vérité biologique qui va, me semble-t-il, à l'encontre de la paix de l'esprit et qui risque de générer autant de troubles émotionnels qu'elle est censée en guérir,…