Intervention de M
Réunion du 1er décembre 2010 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M, rapporteur général :
Et le parallélisme des formes veut que cet amendement soit adopté après la publication d'une liste. Avis défavorable, donc.
Quant à l'amendement CF 22, il est satisfait : même si les États membres de l'Union européenne ne figurent pas dans la liste initiale, rien n'interdit théoriquement d'inclure ceux qui s'avèreraient ne pas être coopératifs.
