L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, texte particulièrement dense que le ministre du budget nous a présenté en trois quarts d'heure, il y a deux semaines. Chacun convient que les conditions dans lesquelles nous l'examinons ne sont pas satisfaisantes, pas plus que celles dans lesquelles nous avons étudié le projet de loi de finances initiale, compte tenu du caractère tardif de l'étude d'impact et du temps d'analyse très court dont nous avons disposé. Nous l'avons notifié au ministre lors de son audition, et je l'ai rappelé lors de la Conférence des présidents du 23 novembre, ainsi que lors de la réunion du Bureau de notre Commission qui s'est tenue hier.

L'article 12 portant réforme du régime des sociétés de personnes est particulièrement difficile à comprendre. M. le rapporteur général nous présentera à ce sujet certaines propositions qui lui semblent raisonnables et auxquelles je souscris.

Les mauvaises conditions dans lesquelles nous examinons le texte expliquent le retard avec lequel nous avons déposé nos amendements. De ce fait, notre groupe n'interviendra pas ce matin dans la discussion, et se réservera pour plus tard.

Ce collectif illustre les difficultés que connaissent les finances de l'État.

Côté dépenses, on note, comme l'an dernier, un dérapage lié à la crise ou à des phénomènes plus structurels. Nous avons dû augmenter de 3 milliards d'euros les crédits d'intervention, notamment ceux de la mission « Travail et emploi » et de la mission « Solidarité et intégration », que nous avions déjà augmentés en 2009, en 2008 et en 2007. Par ailleurs, le collectif confirme, comme l'avait annoncé, il y a deux mois, la Cour des comptes, un dépassement de 335 millions d'euros des dépenses de personnel, qui s'ajoute à une majoration de 600 millions de LFI à LFI. Ainsi, malgré le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite, la masse salariale, d'un volume de 82 milliards d'euros, continue d'augmenter d'environ 1 %, soit 800 à 900 millions d'euros. Par ailleurs, le versement d'allocations dont l'attribution dépend non de crédits limitatifs, mais de la situation des intéressés, engendre des dépenses très supérieures aux prévisions.

Pour autant, nous ne dépassons pas l'enveloppe globale prévue en LFI – la norme zéro volume. Ce paradoxe tient à l'économie de 2,2 milliards d'euros par rapport à la dernière prévision d'intérêts de la dette, dont le coût se réduit, au moment même où nous devons financer un déficit qui frôle 150 milliards d'euros – plus on emprunte, moins cela coûte en intérêts ! Reste à savoir si une telle situation peut durer.

Bien sûr que non !

En effet.

L'an dernier, une surprévision de 3 milliards d'euros sur les intérêts de la dette nous a permis de respecter l'enveloppe générale. Cette année, l'économie est donc de 2,2 milliards d'euros par rapport au montant retenu par la loi de finances rectificative de mars 2010.

Quant au complément, il a été apporté par une économie sur les prélèvements sur recettes, particulièrement sur celui que nous versons à l'Union européenne. Mais, compte tenu de l'évolution quasi-structurelle de celui-ci, l'économie ne peut être considérée que comme un coup d'accordéon.

S'agissant des recettes, elles n'ont pas augmenté par rapport à la prévision, en dépit d'une croissance du PIB de presque 1,6 %, donc plus élevée que prévu. En dépit de plusieurs ajustements, le produit de l'impôt sur le revenu (IR) est inférieur de 1,4 milliard d'euros aux prévisions, ce que l'on doit non seulement au versement de la prime pour l'emploi (PPE) mais surtout aux niches fiscales, par exemple celle prévue à l'article 200 quater du code général des impôts. D'où l'importance de poursuivre notre effort pour les réduire.

Au printemps, dans le cadre du collectif résultant de l'aide apportée à la Grèce, nous avions prévu que le produit de la TVA serait majoré de 900 millions d'euros, compte tenu de la reprise de la croissance. Ce surplus, ajouté à 3 milliards d'euros de ressources de trésorerie, devait nous permettre de verser 3,9 milliards d'euros à la Grèce sans modifier le tableau de financement général. Or, nous constatons au final une réévaluation de seulement 300 millions d'euros, ce qui signifie que la TVA, pas plus d'ailleurs que l'impôt sur les sociétés, n'a suivi la progression escomptée.

Si nous parvenons à réduire le déficit de 152 à 148,5 milliards d'euros, c'est en raison de recettes exceptionnelles : un versement de la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 1 milliard d'euros, correspondant notamment à un prélèvement sur les fonds d'épargne non prévu en LFI, la perception d'une amende qui intervient sur cet exercice et le report du versement d'une autre, qui joue en sens inverse sur l'exercice suivant. Autant de recettes non récurrentes.

J'appelle donc votre attention sur la rigidité extrême de nos dépenses et sur la fragilité de nos recettes, que nous devons protéger par tous les moyens, sans pour autant augmenter les impôts.

Quel est, monsieur le rapporteur général, le coût de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 et en 2011 ? Des chiffres contradictoires ont été cités en séance à son sujet.

M. le rapporteur général vient de nous en dire beaucoup plus sur la situation financière et économique que les premières pages du rapport du Gouvernement figurant dans le projet de loi. Dans quelle estime les services du ministère tiennent-ils nos travaux pour ne consacrer que quelques paragraphes fort synthétiques à la situation économique de la France ? Heureusement que la lecture des quotidiens complète notre instruction ! Je trouve scandaleux, compte tenu des relations entre le Gouvernement et le Parlement, de résumer ainsi en quatre paragraphes la situation économique du pays. Et que penser de cette phrase figurant à la page 4 du rapport sur l'évolution de la situation économique : « Ces chiffres confirment le bon passage de relais entre les mesures budgétaires exceptionnelles qui ont permis de soutenir l'activité en 2009 et au début 2010 et les moteurs durables de la croissance que sont la consommation et l'investissement. » ?

La réforme de la taxe professionnelle, deuxième volet d'une réforme engagée il y a dix ans avec la suppression de la part salaire, était nécessaire. En régime de croisière, son coût brut, c'est-à-dire avant paiement de l'impôt sur les sociétés, est de 2 à 3 milliards d'euros de plus que prévu.

L'an dernier, Mme Lagarde a évalué ce coût à 5,8 milliards d'euros, sur lesquels devait s'imputer 1,9 milliard de taxe carbone. Par ailleurs, il était prévu de conserver le régime qui s'appliquait aux entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés, taxées, comme les autres, sur le foncier et, à hauteur de 6 %, sur leurs recettes. Or la deuxième assiette a été supprimée par le Conseil constitutionnel, de sorte que ces entreprises réintègrent le droit commun. Dès lors, elles paient, outre la cotisation foncière, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui, compte tenu des abattements, ne joue qu'à partir de 1 à 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires, volume rarement atteint par ces entreprises. Elles ne sont donc astreintes cette année qu'à la part foncière, ce qui se traduit pour l'État par une perte fiscale de 780 millions. Celle-ci, qui se concentre sur l'échelon communal, sera remplacée par de la dotation budgétaire, puisqu'il n'a pas été possible de reconstituer des recettes. La décision du Conseil constitutionnel a considérablement majoré cette injection de matière fiscale au niveau communal, qui était très faible dans la réforme initiale.

Sur le terrain, personne ne sait plus où l'on en est !

Pour calculer le surcoût de la mesure, il faut donc ajouter 1,9 milliard et 780 millions, soit un total de plus de 2,6 milliards d'euros, auxquels s'ajoute un dérapage de l'ordre de 400 à 500 millions. Autant dire que le surcoût total s'établit environ à 3 milliards d'euros avant IS. Pour disposer d'un calcul plus précis, peut-être demanderons-nous une évaluation à la Cour des comptes. Les chiffres définitifs seront connus en loi de règlement pour 2011.

Quel est le coût de la réforme après IS et impôt sur le revenu ?

Compte tenu d'un taux effectif d'IS à 25 %, la réforme coûte plus de 5 milliards après IS et IR.

Quel est le montant de la compensation des abattements sur la taxe d'habitation, c'est-à-dire du transfert de la taxe d'habitation des départements vers les communes ?

Plusieurs chiffres ont circulé. Ce montant se situe entre 2 et 20 millions d'euros, ce qui, globalement, n'est pas considérable.

Pouvez-vous nous confirmer que la part de la CVAE versée l'an dernier par les entreprises relevant de BNC, que vous évaluez à 780 millions, est définitivement perdue, c'est-à-dire que les 500 000 contributeurs concernés n'acquitteront pas de contribution complémentaire ?

Je vous le confirme.

Interrogé à ce sujet, le ministre m'avait répondu qu'il envisageait une solution de remplacement. Sa réflexion a donc abouti à une suppression complète de cette imposition.

Nombre de petits entrepreneurs, de commerçants et d'artisans s'étonnent de se voir réclamer une contribution au titre de la taxe professionnelle – puisque ce nom n'a pas disparu des rôles –, pour un montant égal ou supérieur à celui qu'ils versaient auparavant. À qui profite une telle situation, par laquelle les contribuables se sentent « grugés » ? Disposez-vous des chiffres en fonction des revenus, de la taille ou de la typologie des entreprises ?

Le coût de 780 millions ne s'applique que par le fait que les communes, départements et régions n'ont pas modifié le montant de la cotisation minimale, qui est de 250 euros. Si l'on porte la cotisation minimale à 2000 euros, la somme de 780 millions sera évidemment réduite.

Le mécanisme est simple.

C'est beaucoup dire !

Dans l'ancien système, les entreprises étaient taxées sur le foncier et, à partir de 152 000 euros de chiffre d'affaires, sur l'EBM (équipements et biens mobiliers). Autrement dit, par construction, toutes les entreprises qui restent en deçà de ce chiffre ne sont pas concernées par la suppression de l'imposition sur les EBM, et restent soumises au titre du foncier, que le nouveau système ne modifie pas.

Du fait que nous avions annoncé la suppression de la TP, nous sommes saisis par de petits entrepreneurs, par exemple des épiciers, qui s'étonnent qu'on leur réclame telle ou telle somme. Il aurait mieux valu parler, non d'une suppression, mais d'une forte diminution de la TP, et de son remplacement par une base intelligente.

PREMIÈRE PARTIE

L'État n'est pas le seul à connaître des difficultés financières : les départements aussi. Cet amendement vise donc à créer un fonds exceptionnel de péréquation pour financer le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). L'Assemblée des départements de France soutient bien sûr cette idée, qui sera aussi reprise dans une proposition de loi au Sénat. Le fonds qui est envisagé à l'article 34 du présent texte reste en effet insignifiant face aux obligations qui pèsent sur les départements.

Avis défavorable : cet amendement coûte un milliard, et l'État ne les a pas ! En revanche, 150 millions sont prévus par le présent projet de loi, conformément à la promesse qu'avait faite le Premier ministre à la Conférence nationale des exécutifs locaux – il n'avait même été question que de 100 millions. L'engagement pris est donc tenu.

En réalité, la fameuse Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sur laquelle sont prélevés ces sommes ne distribue pas tout l'argent qu'elle devrait. Elle en retient une partie, avec laquelle l'État compte aider les plus en difficulté. C'est du cynisme total. Ne dites pas que l'engagement est tenu ! Il n'y a plus d'argent et les dépenses augmentent. Comment va-t-on faire ? Pour ce qui me concerne, je vais tout simplement cesser les versements à la caisse d'allocations familiales.

Bien sûr, cet amendement a un coût budgétaire : dès qu'il est question de solidarité nationale, il y a un coût budgétaire ! Le RMI, le RSA, l'allocation aux adultes handicapés découlent d'une volonté nationale de solidarité. Or, dans votre système, la solidarité nationale est remplacée par une solidarité locale. Ce qui nous place dans une situation incroyable : dans les départements urbains, pour financer le RMI ou le RSA, on appelle les pauvres à payer pour les plus pauvres, et dans les départements ruraux, on appelle les personnes âgées à payer pour les personnes encore plus âgées ! La solidarité représente un coût, quel que ce soit celui qui paye, mais l'assiette fait là toute la différence.

Cela va avoir des conséquences considérables dans un certain nombre de secteurs où les collectivités locales sont plus appelées à la dépense que l'État, à commencer par celui de la culture. Dans mon département, l'écart entre ce que coûtent les prestations obligatoires et ce que donne l'État est de 169 millions, sur un budget de 1,5 milliard d'euros. Imaginez les conséquences sur toutes les dépenses qui ne sont pas obligatoires… Le ministre de la culture peut toujours se féliciter du maintien de la clause de compétence générale jusqu'en 2015, on n'a pas les moyens de la financer ! C'est ubuesque.

Enfin, les départements ont souffert de la baisse du rendement de la journée de solidarité cette année. Bref, on nous donne des moyens aléatoires pour payer des dépenses pérennes ! Il faut savoir arrêter l'absurde. On ne s'en tirera pas avec une deuxième journée de solidarité…

Cet amendement soulève un problème que personne ne peut nier, et dont d'ailleurs tout le monde est responsable : l'APA, par exemple, créée sous le gouvernement Jospin, mais votée par la droite, est loin d'être intégralement compensée.

Les trois prestations visées sont nationales. La vraie solution, c'est de créer un fonds national pour les financer. Mais une étude que nous avons faite, et qui devait d'ailleurs être diffusée, montre que la gestion des départements n'est pas du tout homogène, y compris compte tenu de leurs caractéristiques socio-économiques. Il faut donc définir un taux cible en fonction des caractéristiques de chaque département, mettre en place un financement par un impôt national – je n'en vois pas d'autre que la CSG – et réduire à due concurrence la DGF de façon à redonner de l'autonomie aux départements.

Par ailleurs, et bien que ces prestations soient nationales, les conseils généraux ne devraient-ils pas disposer d'une certaine capacité de modulation ? Je ne pense pas que les situations soient comparables dans la Creuse et en Seine-Saint-Denis. Une telle possibilité, encadrée, permettrait d'améliorer la gestion et de renforcer la responsabilité des départements. L'amendement de notre collègue n'en tient pas compte.

Je ne pense pas que les deux fois 75 millions prévus suffisent à faire face à la situation financière. Les dotations de l'État n'augmentant plus, il ne reste en effet que la péréquation, puisque certains départements, qui ont atteint le taux plafond, n'ont plus la possibilité d'augmenter les impôts pour financer la solidarité. Il faut vraiment trouver une solution. L'avance remboursable évoquée par le Gouvernement ne règle pas le problème. La CNSA nous annonce que le taux de couverture, qui approchait de 30 %, va passer à 28 %, voire en dessous. Certains départements n'en sont même plus à se demander s'ils peuvent mener des politiques volontaristes, mais où ils vont couper dans les dépenses obligatoires !

Vous ne pouvez tout de même pas dire, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement tient parole ! L'APA augmente de 8 % par an. Certes, elle a été votée en 2001 et mal compensée, mais le rapport entre le financement de l'État et celui des départements est passé à 2872 ! La prestation de compensation du handicap, votée par votre majorité et dont vos ministres nous ont expliqué qu'elle serait compensée intégralement, n'est financée qu'à 30 % par l'État. Elle est payée par la fameuse Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui non seulement annonce une baisse de ses recettes, mais crée en outre des réserves grâce à une comptabilité artificielle. Autrement dit, elle ne nous donne pas tout l'argent qu'elle devrait – elle en garde une partie qui va servir à aider les départements qui sont le plus en difficulté. Si ce n'est pas du cynisme…

Je suggère donc à mes collègues de ne plus payer. Pour ma part, je vais arrêter les versements à la CAF. C'est à elle qu'il appartiendra d'expliquer aux titulaires du RMI et du RSA qu'elle ne peut plus les leur verser. Ainsi, la balle sera renvoyée à l'État. Je ne vois aucune autre solution.

On aurait dû refuser d'appliquer les 35 heures, ou de payer les charges, ç'aurait été plus simple.

Une partie substantielle des obligations de solidarité nationale ont progressivement été transférées aux départements, qu'il s'agisse du volet portant sur le vieillissement, le handicap et la dépendance – l'APA a été transférée en 2001 et la PCH en 2005 – ou de tout ce qui concerne l'exclusion et la pauvreté – le RMI et le RSA ont été transférés à partir de 2004. Et je passe sur l'aide sociale à l'enfance, considérable dans des départements tels que la Seine-Saint-Denis, ou sur la lutte contre l'incendie… Bref, les départements reçoivent des compétences qui engendrent des dépenses automatiques pour lesquelles ils ne sont qu'opérateurs, pas décideurs, puisque les montants des prestations sont fixés au plan national. Face à ces dépenses très dynamiques – et l'on ne voit pas comment cela pourrait ralentir, notamment pour ce qui est du vieillissement et du handicap – les recettes ne suivent plus. Elles ont résisté un certain temps grâce aux droits de mutation, mais on en est arrivé à un effet de ciseaux structurel qui ne pourra que s'amplifier.

Que faire ? D'abord établir un constat lucide – et il me semble que le rapport que j'ai présenté, auquel ont travaillé aussi Thierry Carcenac et Claude Bartolone, aboutit à un diagnostic partagé. Les dispositions prises aujourd'hui ne sont clairement pas à l'échelle du problème. Lorsque je dis que le Premier ministre tient son engagement, je parle de l'annonce précise faite à la Conférence nationale des élus locaux et visant à dégager une centaine de millions d'ici à la fin de l'année pour la quinzaine de départements les plus en difficulté.

Pour ce qui est des solutions, on entend parfois dire que la péréquation résoudrait le problème. Ce n'est pas vrai. La péréquation n'est absolument pas à la hauteur du problème. Alors, faut-il renationaliser ? Ne plus payer, comme le voudrait Henri Emmanuelli, revient à cela. Ce sera l'occasion de se poser la question que tout le monde préférerait éviter : n'avons-nous pas, en plusieurs étapes, voté des dispositifs dont la collectivité n'a pas les moyens ? Cette question va se poser très rapidement.

L'étude qu'évoquait Charles de Courson doit être actualisée et communiquée à chacun de nos collègues. Elle est très intéressante. Il s'agissait d'évaluer, par comparaison, le coût de chaque grande catégorie de prestation. Cela a permis de dégager des coûts moyens et de classer les départements en fonction de ces coûts, mais aussi de leurs ressources. L'un des exemples les plus frappants est un département du sud-ouest – mais pas les Landes ! Il est géré de façon extrêmement rigoureuse et a un coût inférieur à la moyenne nationale, mais, si l'on tient compte de ses ressources, il apparaît qu'il va droit dans le mur, dans deux ans au plus tard. On ne peut donc pas nier le problème, ni se contenter, monsieur Emmanuelli, de dire que l'État paiera. Il va y avoir des révisions déchirantes à faire. En attendant, évacuons les idées reçues : les 150 millions sont nécessaires, mais pas suffisants ; la péréquation ne peut que mettre un peu d'huile dans les rouages ; au rythme actuel, un certain nombre de départements « ne passeront pas » l'année 2012.

Mon amendement tend à supprimer l'article 12. Le Gouvernement se moque du Parlement : un article de 18 pages, comportant 370 alinéas ! Il aurait dû se trouver dans le projet de loi de finances initial, ou un texte spécifique. Le rapporteur général a lui-même fait savoir ce qu'il en pensait. La suppression permettrait de réfléchir plus sereinement au sujet.

C'est un des dispositifs le plus compliqués que j'aie vus depuis que je suis rapporteur général ! Les services de l'État m'ont gentiment assuré qu'il était au point, parce qu'ils y travaillaient depuis quatre ans. Et nous n'aurions que quelques jours pour l'examiner…

Ce dispositif concerne les sociétés de personnes dites translucides d'un point de vue fiscal, telles que les sociétés civiles immobilières ou les sociétés en nom collectif. Ces sociétés sont des entités fiscales : le calcul de l'impôt est affecté à leur niveau, mais l'impôt est acquitté par les associés, au prorata de leur part de détention de la société. Il y a deux types d'associés : les personnes physiques qui relèvent de l'impôt sur le revenu, et les personnes morales qui relèvent de l'impôt sur les sociétés.

Pour ce qui est des personnes physiques, le Gouvernement propose d'améliorer la règle de « tunnellisation » des revenus, mise en place progressivement dans les années 1990. Selon cette règle, un déficit industriel et commercial ne peut pas être imputé sur un revenu constitué de salaires, et un déficit foncier ne peut être imputé sur le revenu global que dans la limite de 10 700 euros annuels. Bref, on a tunnellisé les catégories de revenus pour éviter une évaporation d'assiette. Or, les sociétés de personnes permettent une détunnellisation. Ainsi, si l'on fait un investissement immobilier qui crée du déficit parce qu'il est financé par un emprunt et qu'on le loge dans une société en nom collectif, on peut imputer ce déficit immobilier sur ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou encore sur ses bénéfices agricoles (BA), bien que le déficit ne soit pas de même nature. Le Gouvernement propose donc de n'accepter l'imputation sur la catégorie de revenus que pour autant que le bien qui produit le déficit relève de cette catégorie. Cela va dans le bon sens et je vous propose d'adopter ces dispositions.

Pour ce qui est des personnes morales, l'impôt sur les sociétés comprend trois dispositions favorables, qui sont nécessaires parce que les autres pays européens les pratiquent aussi. La première est le régime de groupe, ou intégration fiscale : lorsqu'on détient des filiales à plus de 95 %, on peut compenser les résultats déficitaires des unes avec les résultats bénéficiaires des autres et apprécier le résultat au niveau consolidé du groupe. Cette disposition apparaît dans le travail qu'a fait la Cour des comptes à notre demande sur les niches fiscales et sociales, même si ce n'est pas à proprement parler une niche. La deuxième disposition est le régime mère-fille : lorsque l'on détient une filiale à plus de 5 %, les dividendes perçus peuvent être remontés dans la société mère. Toutefois, ces dividendes ont déjà été fiscalisés, puisqu'ils ont été versés après paiement de l'impôt sur les sociétés par la filiale. Ils ne sont donc plus fiscalisés dans la société mère, sauf pour une quote-part de 5 %. Enfin, la troisième série de dispositions concerne les plus-values, sur cession de titres de participation ou cession immobilière par exemple.

Les sociétés de personnes qui ont pour associés des personnes morales ne sont pas complètement transparentes, mais translucides : le calcul de l'assiette de l'impôt se fait à leur niveau. Elles interdisent donc le bénéfice de ces trois régimes favorables. Le Gouvernement propose de les rendre transparentes, c'est-à-dire de permettre aux associés de bénéficier à la fois du montage en société de personnes et de ces dispositifs, ce qui rendrait possibles des montages aboutissant à une réduction supplémentaire de l'assiette de l'impôt. Or, aucune étude d'impact ne nous a été fournie.

Le Gouvernement dit simplement que ce n'est pas chiffrable !

D'expérience, je crains que le coût puisse être élevé…

On nous dit que ces mesures sont justifiées par des frottements à l'international. Ainsi, une foncière allemande, détenue par des associés allemands, qui achète un immeuble en France et crée une société de personnes, ne peut pas bénéficier du régime plus favorable de l'impôt sur le revenu… Je suis prêt à étudier tous les exemples au cas par cas, mais je ne suis pas sûr qu'on ait intérêt à faciliter des montages de ce type.

Je vous propose donc, par mon amendement CF 105, de ne pas voter la partie de l'article ayant trait aux sociétés dont les associés sont des personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, en attendant une analyse plus fine de ses conséquences. Nous n'adopterions donc que les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu.

L'État a mis quatre ans à sortir ce dispositif, sans aucun travail en commun avec notre Commission ! Cela aurait vraiment facilité les choses…

Il y a trois solutions. La première est la généralisation de l'impôt sur les sociétés, autrement dit le remplacement de la translucidité par l'opacité. On ne peut pas dire que cela va dans le bon sens. La seconde, qui a ma préférence, est la transparence totale. Et la troisième, la solution intermédiaire, est la « transparence rationalisée » : c'est ce que propose le Gouvernement. J'aurais préféré aller jusqu'au bout, et en profiter pour réunir BIC, BNC et BA dans le même tunnel, parce qu'on voit bien que la distinction pose problème. Cette fusion donnerait un système plus cohérent intellectuellement.

Je suivrai donc la proposition du rapporteur général. Il n'y a aucune urgence, puisque cet article n'est applicable qu'en 2012 ! Ne retenons que le dispositif concernant l'impôt sur le revenu – c'est techniquement possible. Pour le reste, il faut une évaluation. Et à ce propos, comment oser répondre que ce n'est pas chiffrable ? On peut tout de même donner des ordres de grandeur – et il ne s'agira certainement pas que de quelques dizaines de millions !

Je trouve cet article 12 étonnant et paradoxal. On nous dit vouloir renforcer l'attrait de notre territoire national : dans ce cas, je comprends la disposition proposée comme destinée à favoriser les investissements de résidents extérieurs, qui bénéficieront pour cela du nouveau régime. Mais pourquoi, en même temps, modifier l'organisation des sociétés civiles immobilières (SCI), des sociétés civiles agricoles (SCA), des groupements forestiers, et autres, pour le résident français ? Celui-ci ne bénéficie pas d'avantages fiscaux particuliers car la « tunnelisation », parfaitement cadrée, s'applique aux bénéfices non commerciaux (BNC), aux bénéfices agricoles (BA) et aux autres régimes fonciers. Pourquoi dès lors, et dans l'urgence, engager la refonte de ces régimes ?

M. le rapporteur général a évoqué le cas d'une société foncière allemande, détenue par des associés allemands, qui achète un immeuble en France et crée une société de personnes : eh bien, cela entre dans le champ de nos futurs travaux sur la convergence fiscale franco-allemande. Par ailleurs, se pose le problème de la refonte de la fiscalité du patrimoine. Essayons donc d'aborder ensemble tous les aspects d'un même sujet. Voilà pourquoi cet article me rend dubitatif.

Jamais nous n'avons, sous aucune législature, travaillé ainsi. Un tel texte, qui aura un impact important à la fois sur l'impôt sur le revenu (IR) et sur l'impôt sur les sociétés (IS), aurait dû faire l'objet d'un examen spécifique.

Quant à la fusion des BA, des BNC et des BIC, que propose notre collègue M. Charles de Courson, elle représente une véritable révolution fiscale. Je n'y suis pas forcément opposé mais cela ne peut se faire sérieusement en quelques jours. C'est bien pourquoi la majorité devrait adopter l'amendement CF 73 afin de solliciter une réaction du Gouvernement à ce sujet.

Je m'interroge sur les motivations qui ont conduit le Gouvernement à présenter cet article 12. Dans notre pays, malgré un taux élevé, le rendement de l'impôt sur les sociétés est faible en raison de tous les dispositifs qui en réduisent l'assiette. Et ce qu'on nous propose ici va encore dans le sens de la diminution de celle-ci. Or, aujourd'hui, nous ne croulons pas sous les recettes fiscales et les ressources manquent pour répondre aux besoins comme pour combler les déficits. Pourquoi alors adopter cette mesure, en outre peu limpide ? À qui donc profite-t-elle ? Son incidence en matière de compétitivité fiscale semble marginale. On n'en comprend ni l'intérêt, ni pourquoi on la propose maintenant, ni pourquoi elle passe par le truchement d'un projet de loi de finances rectificative alors que son application est décalée dans le temps. Tout cela me rend perplexe.

Apparemment se télescopent un travail que conduit l'administration depuis plusieurs années, et ce en liaison avec les professionnels, et les annonces récentes faites par le Président de la République. Quand nous examinerons l'amendement en séance publique que je défends pour supprimer du dispositif tout le volet relatif à l'IS, j'utiliserai cet argument.

Le travail demandé à la Cour des Comptes sur la convergence fiscale, sujet sur lequel nous allons travailler au sein de la Commission, ne porte pas que sur la fiscalité du patrimoine : il traitera également de l'impôt sur les sociétés. Comment, en effet, regarnir l'assiette de l'IS et en diminuer le taux ? Telle est bien l'interrogation. Or, les dispositions qu'on nous propose ici vont exactement dans le sens inverse. Il existe donc une incohérence entre l'orientation donnée par le Président de la République et l'article dont nous discutons.

Qui est demandeur de cette mesure ?

J'entends dire qu'il s'agirait de la place financière de Paris. Mais, contrairement aux habitudes, je n'ai reçu aucun courrier, ni aucun appel à ce sujet.

Défavorable à l'amendement CF 73, je souhaite que la Commission retienne l'amendement CF 105, qui reprend de fait les quatre cinquièmes du premier.

Le système fiscal incite les entreprises à la sous-capitalisation en permettant la déduction des intérêts d'emprunt du bénéfice imposable sans plafonnement. Cet amendement vise à limiter ces déductions à 30 % du bénéfice imposable, taux qui est en vigueur en Allemagne.

L'objet de cet amendement entre dans le champ du travail que nous devons mener sur la convergence fiscale. Avis défavorable.

Est-il exact que l'Allemagne vient de supprimer le taux différencié d'IS sur les bénéfices selon qu'ils sont mis en réserve ou bien distribués ?

L'Allemagne vient de modifier la règle de déductibilité des intérêts. Je ne dispose pas d'autres précisions pour le moment.

Si le thème de cet amendement peut paraître anecdotique, il n'en est pas moins important pour les éleveurs de chiens, dont le régime fiscal est trop complexe. On impose en effet les activités d'élevage de chiens attelés au titre des bénéfices agricoles et les autres activités de la même exploitation au titre des BIC ou des BNC, ce qui soulève des difficultés pour savoir ce qui relève de l'une ou de l'autre catégorie. Le code général des impôts ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de regrouper fiscalement des activités pourtant complémentaires dans le revenu agricole. L'amendement propose de remédier à cela en s'inspirant de ce qui fut fait en 2004 pour la filière équestre.

Jusqu'à présent, le ministère a opposé une fin de non recevoir à notre suggestion. Le problème ne concerne certes qu'une soixantaine de personnes en France mais il mérite d'être traité de façon équitable.

Avis défavorable. L'entretien du chien, notamment sa nourriture, peut relever de l'activité agricole. Mais la promenade de personnes au moyen de chiens, spécialement de traîneaux, n'en fait plus partie : il s'agit plutôt d'une activité relevant des BIC. Nous sommes là confrontés au problème classique du rattachement de certaines activités à une certaine catégorie de revenus.

Il s'agit de mettre fin à une situation aberrante en supprimant la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital. En effet, ce dispositif permet aux dix plus hauts revenus d'avoir un taux d'imposition à l'impôt sur le revenu inférieur à 20 %.

Avis défavorable. Il s'agit encore d'un sujet de fonds concernant la fiscalité sur le patrimoine dont nous pourrons discuter lors de l'examen du collectif budgétaire de juin.

Cet amendement tend à faire passer l'abattement sur le montant des dividendes perçus de 40 % à 20 %, en tenant compte de ce que le taux effectif de l'impôt sur les sociétés n'est pas de 33 % mais de 12 % pour les plus grandes, et même de 8 % pour celles appartenant au CAC 40.

Cet amendement tend à établir, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. Son taux serait de 10 %.

Cet amendement entend supprimer le régime dit du bénéfice mondial consolidé, qui ne profite qu'à cinq entreprises.

Pour favoriser l'investissement, nous proposons une modulation des taux de l' IS en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé.

Cet amendement reprend la proposition figurant dans le rapport du conseil des prélèvements obligatoires de faire passer de 5 % à 20 % la quote-part représentative de frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'IS, ce qui correspondrait à un taux d'imposition de l'ordre de 6,8 %.

Cet amendement vise à limiter la portée du dispositif applicable au report de bénéfices en n'autorisant plus l'imputation en arrière des déficits qu'au titre du dernier exercice.

Avis défavorable, étant précisé que notre régime est un peu plus avantageux que celui des pays voisins dans lesquels, en général, le délai correspondant est de un à deux ans, contre trois chez nous. Mais ce genre de disposition pourra être étudié dans le cadre de notre travail sur la convergence de l'IS.

Je dis cela avec une certaine solennité : nous venons d'examiner très rapidement une dizaine d'amendements de notre groupe. Or, à l'aune des difficultés de notre pays et de la situation de nos finances publiques, les questions qu'ils abordent auraient mérité un débat plus approfondi. En effet, certaines de nos propositions permettraient de rétablir plus vite nos comptes publics.

Tous ces amendements ont déjà été examinés, à plusieurs reprises, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2011. Ils représentent des enjeux financiers très lourds – parfois plusieurs milliards d'euros – et touchent à des questions hautement politiques. Cela dit, nous y reviendrons lors de la discussion en séance publique. En outre, certaines des propositions ainsi avancées feront l'objet d'études dans le cadre de la préparation du collectif budgétaire de juin prochain.

Je propose d'appliquer aux entreprises de spectacles qui organisent des tournées musicales le régime du crédit d'impôt institué en 2006 au profit des entreprises phonographiques, dont le marché a fortement baissé. L'extension en leur faveur de ce dispositif, qui vise à encourager la création et la diversité musicales, s'opérerait à somme égale car s'inscrivant dans l'enveloppe globale de 12 millions d'euros déjà fixée.

Cet amendement, présenté par M. Patrice Martin-Lalande lors du débat sur le projet de loi de finances initiale, avait alors été repoussé. J'ai déjà émis un avis défavorable à son encontre car il étend le crédit d'impôt à la production de spectacles qui, certes, encouragent l'activité phonographique, mais qui sont aussi souvent extrêmement rentables. Leur appliquer la niche fiscale de la production de disques ne me paraît donc pas raisonnable.

Les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d'organisation de leurs entreprises, constituent des sociétés d'exploitation. Il s'agit généralement de sociétés civiles. Cependant, elles ne peuvent exercer des activités présentant un caractère commercial. Les exploitants s'orientent dès lors dans deux directions : soit la création d'une société commerciale, soit le regroupement au sein d'une même société commerciale de leurs activités agricoles et commerciales.

Afin donc d'encourager davantage la pluriactivité et de différer dans le temps les effets négatifs d'un changement de régime, mon amendement propose de prolonger la durée d'option, actuellement de cinq ans, pour la porter à dix ans.

Avis défavorable car cet amendement permet de conserver dans le champ de l'IR des sociétés qui normalement devraient être soumises à l'IS. Il existe aujourd'hui une tolérance de cinq ans, à laquelle il faut se tenir.

J'avais déjà, l'an dernier, déposé cet amendement, auquel le rapporteur général et le gouvernement s'étaient montrés défavorables par fidélité au principe du bouquet de travaux, qui permet une approche globale de l'isolation thermique. Mais si le bouquet intérieur revêt une logique pratique, c'est beaucoup moins vrai de l'association entre l'extérieur et l'intérieur. L'application du principe aboutit, de fait, à limiter la réalisation de travaux pourtant très utiles du point de vue des économies d'énergie.

Je ne voudrais pas trahir le principe même de l'Eco PTZ. Il repose, au regard du bilan énergétique, sur la prise en compte de l'habitation dans son ensemble afin de poursuivre un objectif global d'économies d'énergie à travers les différents éléments qui composent la construction. Tel est le sens de la notion de bouquet de travaux.

Il est vrai que, dans certains cas, l'isolation extérieure suffit. Il faudrait alors, selon l'argumentation de M. Michel Bouvard, accepter un seul type de travaux. Mais je rappelle que, dans cette hypothèse, l'intéressé bénéficie déjà des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts, qui lui permettent d'obtenir un crédit d'impôt dont le taux va de 25 à 50 % selon les types d'équipements – 25 % ou 40 % pour les matériaux d'isolation extérieure.

L'amendement me paraît donc satisfait par le droit en vigueur. Avis donc défavorable.

Le premier de ces amendements propose de supprimer le bouclier fiscal, le deuxième d'exclure l'ISF des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, et le troisième de ne pas retenir le prélèvement social finançant le revenu de solidarité active (RSA) dans les impositions permettant de calculer le bouclier fiscal. Ma préférence va, bien sûr, au premier. Toutefois, j'aime beaucoup le deuxième car il incarne la seule façon de respecter le discours du Président de la République.

Si vous enlevez l'ISF des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit restitution dû au titre du bouclier fiscal, vous êtes presque assurés que les Français ne travailleront pas plus d'un jour sur deux pour l'État, puisque ne seront alors intégrés dans leur assiette fiscale que les revenus du travail.

En ce qui concerne le RSA, je rappelle que nos collègues de la majorité ont été choqués de constater que les seuls à échapper au financement de la solidarité étaient les bénéficiaires du bouclier fiscal. Je ne doute donc pas de l'adoption de mon troisième amendement.

Cet amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle approfondi préalable. Après tout, il s'agit de la restitution d'importantes sommes d'argent public.

Cet amendement vise à susciter une réflexion. On constate que le régime de l'auto-entrepreneur, qui a connu un véritable engouement, n'est soumis à aucun contrôle. Je propose donc que les travailleurs indépendants concernés soient soumis, après deux années sans contraintes, à un minimum de contrôle pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations comptables. À cet effet, ils devront produire une attestation émanant soit d'un commissaire aux comptes, soit d'un centre de gestion agréé, et certifiant la gestion correcte de leurs comptes. Le mécanisme dont ils bénéficient est soumis à un plafond. Encore faut-il que celui-ci soit respecté si l'on veut lutter contre le travail au noir, et pour cela, un contrôle s'impose. L'adoption de cet amendement enverrait un signal fort au Gouvernement.

M. de Courson met le doigt sur un problème de plus en plus préoccupant. Je vous ferai une proposition tendant à limiter la portée du dispositif prévu à l'article 24, qui assouplit encore le régime de l'auto-entrepreneur. Le cumul d'avantages fiscaux, sociaux et déclaratifs absolument considérables aurait des effets pervers. L'amendement CF 25 est intéressant pour nourrir notre réflexion mais il remet en cause la simplification inhérente au régime de l'auto-entrepreneur. Je préférerais que nous utilisions d'autres canaux. J'émets par conséquent un avis défavorable.

Un sondage réalisé auprès des très petites entreprises indique que celles-ci ne veulent absolument pas grossir, pour rester maîtresses de leur destin. L'intérêt d'un abaissement des seuils et des plafonds n'est donc pas évident.

Pour bénéficier du dégrèvement de contribution foncière des entreprises, certains auto-entrepreneurs se voient obligés de présenter leurs résultats comptables. Il ne me paraît donc pas choquant que ce soit systématiquement exigé.

Beaucoup d'entreprises individuelles ne veulent pas grossir parce qu'elles craignent les contraintes administratives, fiscales et sociales de notre pays. Il faut tuer la peur d'embaucher ! Les petits n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'un directeur des ressources humaines ou d'un fiscaliste !

Je partage la philosophie de cet amendement mais il soulève une difficulté : l'expert-comptable serait amené à délivrer une attestation sans porter d'appréciation complète sur les comptes de l'auto-entrepreneur.

À tous ceux qui prétendent qu'il ne faut rien faire, je réponds que ce n'est pas tenable, que nous devons trouver une solution. Cet amendement a pour objet de pousser le Gouvernement à nous faire une proposition. De fait, nombre d'auto-entrepreneurs, dont l'activité est en développement, font du black pour rester sous le plafond. Je veux bien retirer mon amendement et le redéposer dans le cadre de l'article 88.

La collecte du PEL est tombée de 227 milliards d'euros en 2005 à 176 milliards en 2009. Le surcroît de collecte que la mesure contenue à l'article 13 est susceptible d'entraîner a-t-il été estimé ? Cette information serait particulièrement intéressante, alors que les banques vont devoir faire face aux normes Bâle III : dès lors qu'elles percevront de nouvelles ressources par un autre biais, peut-être ne seront-elles finalement pas obligées de réclamer une centralisation plus intensive de l'épargne réglementée.

L'encouragement à la reconstitution des PEL devra être évoqué dès la semaine prochaine, face au ministre, pour défendre un taux de centralisation élevé du livret A à la Caisse des dépôts.

Fin 2005, si je me souviens bien, Jean Arthuis et Philippe Marini, en commission mixte paritaire, avaient déposé un amendement visant à fiscaliser les revenus des PEL dès la dixième ou la douzième année. Ils avançaient à juste titre que les PEL servaient de plus en plus de support à une épargne longue, sans pour autant être dédiés au logement, voire que les fermetures de PEL ne s'accompagnaient pas pour autant de demandes de prêts pour l'acquisition ou la rénovation de logements. Mais nous n'avions pas prévu que les Français clôtureraient massivement leurs PEL et réclameraient leur prime, ce qui a coûté très cher au budget de l'État : la dette de l'État envers le Crédit foncier a, au pire moment, approché le milliard d'euros – il ne reste aujourd'hui à apurer que 80 millions d'euros. Depuis un ou deux ans, un redressement des PEL est observé mais nous ne disposons pas d'une étude chiffrée.

Il atteint pratiquement 50 milliards.

Quoi qu'il en soit, nous allons mettre cet argument en avant pour motiver l'augmentation du taux de centralisation du livret A.

Tout dépendra de Bâle III. Solvabilité II, le dispositif prudentiel des assurances, a provoqué l'effondrement de la situation des compagnies d'assurance françaises. Au terme d'un conflit avec la France et d'autres pays, les États-Unis ont en effet vu les fonds de pension reconnus comme de l'épargne longue, tandis que l'assurance-vie était qualifiée d'épargne courte, ce qui est aberrant. Si Bâle III classe le PEL dans la catégorie de l'épargne courte, il ne servira à rien, pour les établissements bancaires, d'avoir des placements éligibles au ratio Tier 1 avec du PEL.

J'avais cru comprendre qu'une requalification de l'assurance-vie en épargne longue serait obtenue, dans la mesure où beaucoup de Français la considèrent comme une sorte de pension de retraite.

Sauf que les décideurs de Solvabilité II n'ont pas la même vision des choses que les Français : considérant que les encours d'assurance-vie sont exigibles à tout moment, ils l'ont classée parmi l'épargne courte. Peut-être cette mesure a-t-elle été reconsidérée depuis moins d'un an ; en tout cas, lorsque la loi de régulation bancaire et financière a été adoptée, ce n'était pas le cas. Au demeurant, si Solvabilité II n'est toujours pas mise en application, c'est précisément parce que les compagnies d'assurance espéraient une requalification de l'assurance-vie.

Cet article vise à simplifier les taxes d'urbanisme. À la taxe locale d'équipement (TLE) prélevée par les communes s'ajoutent plusieurs taxes comme la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), ou encore une taxe additionnelle à la TLE en Île-de-France…

L'idée est de remplacer l'ensemble de ces prélèvements par une taxe unique, baptisée « taxe d'aménagement », avec une fourchette de taux s'échelonnant de 1 % à 5 % au niveau communal et de 1 % à 2,5 % au niveau départemental.

Un travail très approfondi a été mené avec les associations d'élus, afin de s'assurer que les communes et les départements n'y perdront pas de recettes, et j'ai reçu des lettres d'accord de l'Association des maires de France et de l'Assemblée des départements de France. Des vérifications ont été effectuées pour chaque département ainsi que sur des échantillons de communes : les ressources seront bien reconstituées.

Par ailleurs, la nouvelle taxe présentera le gros avantage de pouvoir être modulée par zones au sein de chaque commune. Dans les communes en développement, quand un quartier est ouvert à la construction, cela peut entraîner des travaux de viabilisation, voire la construction de superstructures – écoles, parcs de sports ou espaces verts. Un taux particulier – jusqu'à 20 % – pourra être appliqué dans cette zone et se substituer à la myriade de prélèvements en vigueur aujourd'hui, comme la participation au raccordement à l'égout.

Cette réforme va dans le bon sens, et je ne vous propose que des amendements mineurs, ayant pour seul objet de renforcer encore la souplesse du dispositif.

J'ai soumis, hier, une proposition d'amendement susceptible d'être déposée dans le cadre de l'article 88 : les conseils généraux pourraient établir le distinguo entre les fractions affectées respectivement aux ENS et aux CAUE. Cela ne dérogerait pas, je pense, au principe que vous venez d'exposer.

La taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) étant une taxe affectée, un compte d'emploi annuel doit être tenu et annexé au compte administratif. Il n'en demeure pas moins que notre collègue Launay a raison.

Par ailleurs, les zonages d'urbanisme font que les prix de revient au mètre carré diffèrent énormément d'un quartier à l'autre. Le dispositif de l'article 14 reprend-il bien en compte les spécificités de la participation pour voirie et réseaux (PVR) ?

J'avais déposé un certain nombre d'amendements qui ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40.

De manière parfaitement justifiée !

Je ne le conteste pas.

Compte tenu de ce que nous venons de dire sur l'état des finances départementales, le plus important est qu'aucun département ne subisse une baisse de recettes. Or les simulations, qui datent de 2007, ne correspondent pas forcément à ce que nous attendons au regard de nos propres projections.

Au-delà de ce problème, il serait intéressant que la possibilité de modulation accordée aux communes soit également ouverte pour la part départementale. En effet, au sein d'un même département, la pression foncière est particulièrement forte sur certains territoires, tandis que, dans d'autres, la construction doit être encouragée. Cette mesure supposerait que nous nous donnions un peu plus de marge, en remontant d'environ un point le taux départemental. Je ne trouverais pas choquant de taxer davantage de grands projets d'aménagement touristique dans des stations de sports d'hiver pour minorer la part départementale de la taxe d'aménagement dans des communes comportant de nombreux logements sociaux et où la demande d'accession sociale à la propriété est soutenue.

La Savoie avait institué une taxe spéciale pour les jeux Olympiques d'hiver de 1992. Les annuités d'emprunts non encore échues, qui atteignent un montant de 500 000 euros par an, vont se retrouver à la charge du budget départemental.

L'amendement que vous aviez déposé à ce sujet n'a pas été recevable dans la mesure où tous les départements de montagne n'ont pas accueilli les jeux Olympiques !

Monsieur le rapporteur général, le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 4 %, décidé par le Gouvernement, ne vous paraît-il pas un peu élevé ?

Monsieur de Courson, la TLE est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, dans une fourchette allant de 1 à 5 %, taux appliqué uniformément sur la totalité du territoire communal. Celui-ci est calculé à partir de valeurs forfaitaires, selon un système extrêmement complexe comportant neuf catégories. Il convient de resserrer ce dispositif tout en conservant un maximum de souplesse pour répondre aux besoins des communes.

Le nouveau dispositif supprime ces neuf catégories et prévoit seulement des abattements pour les surfaces annexes, comme les parkings. La souplesse est maintenue en portant le haut de la fourchette à 20 % et surtout en permettant aux communes de fixer des taux différents selon les secteurs, pour tenir compte des programmes d'urbanisation. Ainsi, même sur les grosses opérations ne faisant pas appel aux procédures de lotissement ou de zone d'aménagement concerté (ZAC), la commune pourra porter jusqu'à 20 % le taux de sa taxe d'aménagement et, ainsi, financer l'ensemble des travaux de viabilisation, d'équipement et d'aménagement requis pour l'accueil de nouveaux habitants, sans avoir à recourir aux taxes diverses et variées en vigueur jusqu'à présent. Le nouveau dispositif sera donc au moins aussi souple que l'ancien.

Monsieur Launay, le pendant départemental de la TLE est né pour répondre à des besoins fléchés : le financement des CAUE et des ENS. L'amendement que vous évoquez est sans doute inspiré par les personnels de CAUE…

Et les élus qui les président !

… inquiets pour l'avenir de ces organismes. La nouvelle taxe ne pourra financer autre chose que les CAUE et les ENS. Par construction, son produit correspondra aux dépenses de ces structures, que les départements, de toute façon, n'ont pas le droit de supprimer.

Parfois, ils voudraient bien se débarrasser de leur CAUE !

Je ne pense donc pas qu'un danger soit à redouter, mais rien n'empêche de déposer cet amendement dans le cadre de l'article 88, pour que nous ayons un débat en séance.

Monsieur Bouvard, je ne vois pas ce qui justifierait l'instauration de taux différents au sein d'un département car cette taxe sert non pas à aménager tel ou tel secteur du département mais à financer ses politiques globales en matière de CAUE et d'ENS.

De même que la protection des espaces naturels est beaucoup plus coûteuse en montagne qu'en plaine, l'impact environnemental des opérations d'urbanisme y est beaucoup plus fort. Il est donc parfaitement justifié que les constructions de grands programmes touristiques de montagne contribuent davantage au financement des travaux de protection de l'environnement que les constructions d'habitations quelconques réalisées en plaine.

Cette disposition serait en parfaite cohérence avec la loi montagne. Au reste, en installant le Conseil national de la montagne, le Premier ministre s'était engagé à ce que cette loi soit réactivée.

Il faut rechercher la simplification. Techniquement, il ne serait pas impossible de dessiner un département en peau de léopard, avec des taux différents, mais je ne crois pas que ce soit souhaitable.

En outre, je suis opposé au relèvement au-delà de 2,5 % du taux supérieur de la fourchette du taux départemental.

Je voudrais interroger le rapporteur général sur l'articulation entre le droit de l'urbanisme et ces deux nouveaux impôts. Il est clair qu'il ne peut y avoir de versement de sous-densité que s'il existe un PLU. Mais une commune peut-elle créer une taxe d'aménagement si elle n'a ni carte communale ni PLU ?

Actuellement, la TLE est de droit dans une commune de plus de 10 000 habitants qui n'aurait ni POS, ni carte, mais elle ne peut être instituée dans une commune de moins de 10 000 habitants sans document d'urbanisme. Il semble en revanche qu'il serait possible d'instituer une taxe d'aménagement dans ces conditions, sans toutefois pouvoir moduler par secteur.

Qu'en est-il du prélèvement de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement ?

Le taux, actuellement de 4 % pour la TLE, devrait rester le même.

Cela vous paraît-il normal, alors que le nombre de taxes diminue fortement ?

Si vous votez l'amendement de M. Bouvard, cela deviendra très compliqué, car les taux seront différents selon les communes. Cela justifiera un tel prélèvement.

Donnez-vous un avis favorable à l'amendement de M. Bouvard ?

Je reste réservé, même si je comprends l'argument.

Dès lors que cet amendement est susceptible de ne pas être adopté, ne concevez-vous pas qu'un amendement pourrait être déposé afin d'abaisser le taux de prélèvement ?

Je ne veux pas faire de peine au ministre du budget, qui a tant de difficulté à boucler les recettes de l'État !

Si l'on se met à parler sentiments en lois de finances…

Je considère que l'amendement CF 106 du rapporteur général a été défendu.

Cet amendement vise à simplifier le régime d'abattement pour les constructions à usage principale d'habitation, en généralisant l'abattement aux 100 premiers m², sans considération de zone ou de construction. Je vous propose de traiter sur un pied d'égalité toutes les maisons individuelles, à rebours de la logique « le corbusienne » du ministère de l'équipement, qui considère que les constructions en habitat diffus doivent être sanctionnées.

J'ai défendu un amendement identique lors de l'examen de la loi de finances initiale ; sur vos conseils, je le présente à nouveau. Cet amendement, qui vise à traiter en temps utile le recouvrement des taxes d'urbanisme auprès des SCI, c'est-à-dire avant leur liquidation, propose de remonter le seuil de fractionnement de 1 500 euros à 2 500 euros pour les personnes morales.

Cet amendement est satisfait. Sur proposition de Michel Bouvard, les durées de fractionnement ont déjà été ramenées à 12 et 24 mois au lieu de 18 et 36 mois. Par ailleurs, le montant minimal du premier versement a été relevé, passant de 305 euros à 1 500 euros.

Cet amendement propose que le versement pour sous-densité soit distinct de la taxe d'aménagement. Taxer la sous-densité reviendrait, dans une commune comme Cachan, à décider de démolir des pavillons pour construire des immeubles. Je ne suis pas certain qu'une telle délibération serait bien accueillie localement.

J'ai défendu la même idée lors de l'examen du texte sur le prêt à taux zéro. Nous en sommes revenus de la conception des années 1960, où il était considéré comme progressiste de faire habiter tout le monde en ville, dans des bâtiments collectifs toujours plus hauts. Nous savons pourtant à quelle catastrophe sociale a mené cette politique. Les familles veulent aujourd'hui des maisons individuelles, avec jardin. Dans un département comme le mien, il existe des endroits où l'accès au foncier ne pose pas problème. Mais comme toujours en France, un schéma est censé s'appliquer partout, de manière identique. J'estime que la taxation de la sous-densité devrait être territorialisée et ne pas concerner les zones C.

Cet amendement prévoit bien que la taxation de la sous-densité demeure complètement facultative. Par ailleurs, toutes les enquêtes d'opinion sur le logement montrent, depuis des décennies, que le rêve de nos compatriotes est d'être propriétaires d'un hôtel particulier avec jardin sur les Champs-Elysées !

L'article 15 concerne les mesures de financement du Grand Paris alors que nous nous trouvons encore dans un océan d'incertitudes concernant ce dossier.

D'une part, nous discutons du PLFR alors que les sénateurs examinent encore le projet de loi de finances pour 2011. La semaine dernière, ils évoquaient le sujet dont nous avons à connaître aujourd'hui : avouez que cela ne facilite pas le débat !

D'autre part, les sénateurs ont prévu d'affecter une partie de la fiscalité créée en faveur de la société du Grand Paris au financement de l'ANRU.

Enfin, le débat public sur le réseau de transport créé par la loi sur le Grand Paris se poursuit encore. Personne ne peut aujourd'hui préjuger ce que seront ce réseau, sa faisabilité, ses équipements, son tracé, son coût ou encore ses opérateurs. Alors même que l'État ne s'est pas prononcé clairement et que le projet n'est pas défini, il nous est proposé d'instituer une taxe spéciale d'équipement spécifique et de porter des modifications à la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

Dans l'attendre d'une annonce du Gouvernement concernant les 4 milliards que Christian Blanc et Michel Mercier ont promis pour lancer ce dispositif, il serait sage de renoncer à ponctionner les Franciliens et de supprimer cet article.

Que le dossier du Grand Paris ait été confié au ministre de la ville, dont chacun sait qu'il est provincial et qu'il s'applique à rechercher le consensus, est une excellente nouvelle.

Nous sommes en effet en plein embrouillamini. Les débats publics sur les projets Arc Express et Grand Paris, lancés conjointement par la Commission nationale du débat public (CNDP), ne sont pas achevés – certains espèrent d'ailleurs que les deux projets pourront coïncider et oeuvrent, comme les élus de l'Est parisien, en ce sens. Comme nous en sommes encore à la phase de concertation et que la société du Grand Paris ne peut pas lancer d'études, les sénateurs ont jugé plus utile d'affecter les financements prévus dans le collectif à la bosse de l'ANRU.

Le groupe de travail, qui s'est constitué autour du financement du projet de transports du Grand Paris, penchait en faveur d'une mutualisation. Nous considérions en effet, avec Daniel Goldberg, Olivier Carré ou Annick Lepetit, que les besoins en financement à court terme pour améliorer le réseau RER le justifiaient, étant entendu que la future rocade bénéficierait elle-même de connexions avec les lignes A, B, C, D et E.

Au lieu de mutualiser le financement, l'article 15 prévoit que la nouvelle taxe spéciale d'équipement spécifique ainsi que l'augmentation du produit de la taxe sur les bureaux en Île-de-France seront affectées uniquement à la société du Grand Paris. Je proposerai un certain nombre d'amendements à l'article 15 et à l'article 16 afin que la région bénéficie de financements supplémentaires pour améliorer le plan de mobilisation pour les transports.

S'agissant du versement transport, la concertation avec le STIF n'est pas satisfaisante. J'ai rencontré la semaine dernière l'ensemble des services de la région pour tenter de rééquilibrer les dispositions de l'article 16.

Dans votre rapport remis l'an dernier, vous aviez fait un certain nombre de propositions avec lesquelles nous étions en phase, l'objectif étant de trouver de nouvelles sources de financement pour les transports en Île-de-France.

Le problème est épineux, puisqu'il relève, pour user d'un euphémisme, d'une mauvaise entente entre le Gouvernement et les collectivités locales. Par courrier resté sans réponse à ce jour, Jean-Paul Huchon a adressé au Premier ministre des propositions concrètes afin de trouver une complémentarité entre le projet « double boucle » et le projet « Arc express » ainsi qu'un plan de financement.

Mises à part l'augmentation et les modifications de zonage du versement transport – affecté directement au STIF – que vous proposez par amendement, les nouvelles ressources iront uniquement à la société du Grand Paris. Alors qu'il fallait phaser les projets et commencer par les plus urgents, priorité est donnée au projet « double boucle », sans doute parce qu'il pose de sérieux problèmes.

En matière de financement, nous sommes encore loin du compte. Nous préférerions que les nouvelles ressources financières soient fléchées sur les collectivités locales et le STIF, afin de mettre en oeuvre les projets attendus avec impatience par tous les Franciliens. C'est l'objectif que nous visons à travers la suppression de l'article 15.

Il est impossible de faire le Grand Paris en quelques semaines. Ce projet coûteux, de grande ampleur et à long terme ne peut être décrit comme sans fondement…Il faudra un large consensus pour dépasser la complexité et la lourdeur de ce projet, comparable à celui du métropolitain.

Ce projet reçoit l'assentiment de tous. J'ai bon espoir que nous parvenions début 2011 à un accord sur les tracés et sur le phasage. Dans le Val-de-Marne, toutes les villes, en liaison avec le président du conseil général, ont fait des propositions conjointes, unanimes, qui concilient le projet « Arc express » et le projet « Grand Paris ». En Seine-Saint-Denis, les positions se rapprochent et les problèmes ont été pratiquement résolus dans les Hauts-de-Seine.

Les articles 15 et 16 reprennent les préconisations que nous avions faites dans le rapport. Notre proposition consistant à réactualiser et à rezoner la taxe annuelle sur les bureaux, inchangée depuis 1999, figure ainsi à l'article 15. En revanche, nous proposions de mutualiser ces financements, en les destinant, par exemple, à l'amélioration des schémas directeurs des RER B et C. Là encore, soyons optimistes. Inéluctablement, un dispositif où la société du Grand Paris demeurerait étanche aux autres besoins sera revu. Ce qui compte aujourd'hui, c'est de mettre en place les financements que nous avons proposés.

En ce qui concerne le versement transport, nous avons proposé le rezonage et une augmentation des taux dès le début de l'année 2011. Or l'amendement présenté en ce sens, concernant les villes de 50 000 à 100 000 habitants, que la Commission des finances avait adopté à l'unanimité, a été repoussé à la demande du Gouvernement en seconde délibération en raison de la pression très forte des entreprises au nom de la compétitivité, le versement transport étant assis sur la masse salariale.

C'est pourquoi, à l'article 16, le Gouvernement ne propose aucune augmentation des trois taux du versement transport mais un rezonage dans le cadre d'un décret après simple avis du STIF. Je propose d'inscrire dans la loi la proposition du STIF de se référer explicitement à l'agglomération parisienne au sens de l'INSEE, ce qui contribuera à rapprocher les positions.

Il n'en reste pas moins vrai que l'ensemble des ressources dégagées à l'article 15 va à la société du Grand Paris.

Je suis défavorable à la suppression de l'article proposée par l'amendement CF 59.

L'article 15 prévoit de rénover la taxe sur les bureaux. Toutefois, une augmentation de la charge fiscale d'environ 41 % en une seule année serait trop brutale pour les entreprises disposant de locaux en Île-de-France.

Cet amendement vise donc à lisser cette augmentation afin de la rendre plus supportable.

Je reconnais que le Grand Paris est un projet très important qui peut susciter la convergence. Toutefois, nous avons perdu dix-huit mois sur son contenu. De plus, nous ignorons combien l'État est prêt à y investir.

Lors du vote de la loi sur le Grand Paris, en vue de convaincre certains parlementaires de la majorité, le Gouvernement a pris l'engagement que l'État verserait 4 milliards d'euros, notamment pour financer les études, sur les 22,7 milliards que coûte le projet. Or l'exposé des motifs de l'article 15 précise simplement que « ces ressources fiscales s'ajoutent aux 4 milliards d'euros de la dotation en capital qui seront mobilisés par l'État et apportés à la société du Grand Paris au fur et à mesure du projet », ce qui n'est en rien un engagement ferme.

L'article 15 ne prévoit donc le financement de la société du Grand Paris que par des ressources fiscales reposant sur les Franciliens.

C'est pourquoi cet amendement propose une répartition plus équilibrée des nouvelles recettes produites par l'article 15, en affectant à la région Île-de-France la totalité du produit de la taxe sur les bureaux, après déduction de la part revenant actuellement à l'UESL et à l'État.

Les provinciaux que nous sommes souhaiteraient entendre des propos plus équilibrés. Il est en effet normal que ce soit la fiscalité francilienne qui finance ce type d'équipements. En province, nous finançons la totalité de nos réseaux de transport sans recevoir aucune subvention.

De plus, le PIB de la région Île-de-France s'élève à 553 milliards d'euros, ce qui représente 27 % de la richesse nationale pour 23 % de la population.

Le rapport a fait l'objet d'un consensus : il a retenu le principe selon lequel la région la plus riche de France doit contribuer au financement du projet.

Toutefois, la taxe sur les bureaux n'est payée que par les entreprises d'Île-de-France. Comme il n'est pas possible de demander à l'État un effort supplémentaire que la province aurait ressenti comme une injustice, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Dell'Agnola, M. Jean-François Lamour et moi-même avons proposé à l'État de reverser la part non affectée de cette taxe au projet régional.

Je suis toutefois défavorable à l'amendement, qui me paraît prématuré.

Il s'agit d'un amendement très important pour la région Île-de-France, puisqu'il vise à rénover la redevance pour création de bureaux.

Sur le modèle de ce que l'article 15 prévoit pour la taxe sur les surfaces de bureaux, il propose notamment de procéder à une nouvelle délimitation du zonage de la redevance et d'actualiser les tarifs de cette redevance dans les mêmes proportions que celles de la taxe sur les surfaces de bureaux.

Comme, à l'heure actuelle, la société du Grand Paris n'est pas en mesure d'améliorer le réseau de transport francilien, il est utile d'affecter directement au STIF les ressources nouvelles.

Le choix de l'article 15, d'affecter au Grand Paris ces ressources, n'est pas choquant du fait que les TSE vont aujourd'hui aux établissements publics fonciers régionaux. Avis défavorable à l'amendement.

Il est prévu que la taxe spéciale d'équipement pèse également sur les revenus des ménages au travers de la taxe d'habitation, laquelle, chacun le sait, repose sur des valeurs locatives qui doivent être révisées. Ce serait donc une nouvelle source d'injustice.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 34, la référence à la taxe d'habitation.

M. Goldberg sait parfaitement qu'une TSE, qui va à un établissement public foncier régional, repose également sur la taxe d'habitation : c'est le cas de toutes les taxes spéciales d'équipement, y compris en province. Avis défavorable à l'amendement.

L'article 15 propose de supprimer la taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région Île-de-France, des projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris, alors que cette taxe pouvait être gardée dans son principe même si son rendement était incertain.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que c'est vous, et non pas l'opposition, qui avez cru à ce versement de 4 milliards permettant de financer la société du Grand Paris.

Avis défavorable. Cette taxe, proposée et votée au Sénat, avait été rejetée par l'Assemblée nationale. Elle n'a survécu qu'à la faveur de la commission mixte paritaire. Du reste, cette mauvaise taxe, qui bloque le marché, n'apparaissait pas dans le rapport. Celui-ci proposait des participations des aménageurs, qui sont plus efficaces.

Cet amendement reprend la philosophie de l'amendement CF 110 de M. le rapporteur général qui a été adopté. La différence porte sur le taux de la redevance au mètre carré et sur l'usage des locaux – bureaux, commerce et stockage.

Cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement CF 110.

L'amendement CF 111 vise à préciser les critères de la nouvelle délimitation du zonage, dont dépendent les trois taux du versement transport en Île-de-France. En effet, l'article 16 évoque la notion de « qualité de desserte », ce qui revient à donner un blanc-seing au pouvoir réglementaire. Il convient de mieux encadrer les critères sur lesquels repose le décret. Cet amendement répond à la demande du STIF.

Du reste, le texte gouvernemental risquait d'être annulé par le Conseil constitutionnel.

C'est vrai.

On ne peut pas refuser à une partie de la province le financement de ses propres réseaux de transport par une augmentation des taux – c'est aux élus d'en prendre la responsabilité – alors que les taux de la province sont inférieurs aux taux plafonds de la région Île-de-France.

Je suis de votre avis.

La Commission des finances devrait être consultée, de façon informelle, sur la rédaction du décret.

Nous partageons l'avis du rapporteur général sur le caractère flou des critères retenus dans le PLFR – fréquence, temps de trajet plus court entre une gare d'une commune d'Île-de-France et une gare parisienne, nombre et localisation des gares. Le versement transport doit faire l'objet d'une assise claire, en termes de continuité spatiale, avec référence à l'agglomération parisienne telle que définie par l'INSEE. Il convient également de prendre en considération les zones de développement situées autour des aéroports, afin qu'elles puissent passer dans les catégories intermédiaires du versement transport, qui doit être à la fois stable et évolutif.

Toutefois, l'amendement du rapporteur général ne prévoit aucune augmentation. C'est pourquoi les amendements CF 62 et CF 63 proposent l'augmentation du taux des trois catégories afin de dégager des recettes supplémentaires. L'amendement CF 63 le fait en reprenant le zonage proposé dans l'amendement CF 111, l'amendement CF 62 en prévoyant une légère modification du zonage proposé dans ce même amendement.

Les amendements CF 62 et CF 63 recouvrent la préoccupation que j'ai évoquée : introduire la notion d'agglomération parmi les critères du décret. En revanche, je suis opposé à tout relèvement des taux à compter du 1er janvier 2011. J'ai préféré déposer un amendement qui, répondant aux souhaits de la région et du STIF, a toutes les chances d'être adopté. Il ne comporte évidemment aucun relèvement des taux.

Monsieur de Courson, l'augmentation intervenant par le biais du rezonage, nous devons reprendre l'amendement relatif aux villes de 50 000 à 100 000 habitants. M. Jean-Pierre Gorges avait proposé un amendement en ce sens il y a trois ou quatre ans. Il serait utile que nos collègues socialistes ainsi que, notamment, M. Bourg-Broc, déposent l'amendement, ce qui permettrait de retrouver l'unanimité sur le sujet.

Avis défavorable à cet amendement car il vise à instaurer un taux additionnel.

Toutefois l'amendement ouvre une piste intéressante. En effet, comme, aujourd'hui, les transports infrarégionaux servent de manière croissante au trajet entre le domicile et le travail, il est inévitable que la question de leur financement par le versement de transport soit un jour posée, d'autant que les régions sont appelées à rencontrer des problèmes de financement de leurs infrastructures de transport. C'est, je le répète, une piste à explorer pour trouver de nouveaux financements au profit des régions.

Il convient de ne pas oublier le régime dérogatoire dont bénéficie l'Île-de-France et qui permet de financer le STIF.

L'amendement ne concerne pas que la région Île-de-France.

Chacun connaît la situation financière des régions en matière de transports. C'est une dépense obligatoire qui posera bientôt, pour les départements comme pour les régions, du reste, un problème insurmontable, à moins de recourir à la solution proposée par l'amendement.

Au travers de l'article 16, le Gouvernement accepte l'augmentation à la marge des taux du versement de transport par le biais du rezonage en Île-de-France.

L'amendement que nous examinons, et qui concerne la province, est assurément fondé. Toutefois, il ne faut pas aborder la question du versement transport par celle du taux, sous peine de voir se liguer toutes les entreprises, au nom de la compétitivité.

Je comprends, tout en la regrettant, votre position. Il ne faut pas concevoir la compétitivité des entreprises sous le seul angle fiscal. Permettre à des salariés de se rendre à leur travail à un coût moindre, plus rapidement et de manière moins fatigante participe également de la compétitivité des entreprises. Ne nous laissons pas enfermer dans une dialectique simpliste.

Des réunions de concertation sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ont eu lieu durant l'été : la procédure qui nous est proposée, et qui vise à régler un problème vieux de vingt ans, est de qualité, je tiens à le souligner. C'est la raison pour laquelle je n'ai déposé qu'un amendement modifiant le texte à la marge.

L'amendement CF 112 vise à préciser les délais dans lesquels interviendront toutes les commissions d'élus chargées de se prononcer sur la révision. En effet, il convient de ne pas de sous-estimer la lourdeur des opérations ultérieures d'intégration dans les rôles et dans les bases de la direction générale des finances publiques. Si nous voulons respecter la date butoir d'intégration des nouvelles valeurs locatives dans les rôles, qui est 2014, il faut encadrer dans un délai précis le travail des commissions.

En 2011, une expérimentation blanche se fera dans quatre ou cinq départements : toutes les valeurs locatives réelles seront relevées et il sera procédé à une sectorisation. Cette expérimentation sera généralisée en 2012 à toute la France. Les secteurs seront définis en 2013, pour une intégration dans les rôles en 2014, après les élections municipales.

J'ai toujours été favorable à la révision des bases, dont la valeur date du 1er janvier 1990.

N'est-il pas étrange que le Gouvernement n'ait pas pour objectif de procéder à une réévaluation de l'ensemble des bases, comme cela avait été fait en 1990 ? Pourquoi se limite-t-il à une partie d'entre elles ?

En effet, tant qu'à réaliser une opération expérimentale blanche, cela aurait permis de gagner du temps !

La révision ne concerne qu'une partie des bâtiments d'entreprises et ignore les locaux d'habitation. Il aurait été préférable, au moins, de réviser les valeurs locatives foncières de toutes les entreprises, ce qui aurait permis de rendre homogène l'assiette de la contribution foncière des entreprises. Réviser également les valeurs locatives des locaux d'habitation aurait eu, de plus, l'avantage de rendre homogène le calcul de la valeur locative de tout le foncier bâti.

La question des locaux d'habitation fait, depuis vingt ans, l'objet d'un blocage. Il y a 30 millions de logements et seulement 3 millions de locaux professionnels. Il s'agit de prouver que la révision des valeurs locatives de ces 3 millions de locaux est réalisable avant de passer aux logements. Si nous sommes trop ambitieux, le blocage perdurera.

En revanche, la révision concerne bien la totalité des locaux professionnels, exception faite des locaux industriels dont le régime relève de la méthode comptable – la question ne se pose donc pas. Toutefois, comme les locaux industriels ont des valeurs locatives plus proches de la réalité, ils ont été, au fil du temps, pénalisés : d'où, sur proposition de M. Jean-Pierre Balligand, un abattement de 30 % de la CFE les concernant.

J'ai toujours été choqué de la différence de méthode appliquée aux locaux industriels et aux autres locaux : elle est intenable car elle aboutit à aggraver la pression fiscale relative sur les industries – vous venez de l'expliquer. Dans ces conditions, pourquoi les locaux industriels ne font-ils pas partie de la révision, en vue d'établir des bases homogènes ?

Thierry Carcenac a proposé hier matin au comité des finances locales que les collectivités territoriales puissent disposer d'informations « par impôt et par redevable » sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Tel est l'objet de cet amendement.

Il faut en effet préciser que l'information sera donnée entreprise par entreprise.

Cet amendement vise à compléter le V de l'article 1478 du code général des impôts en étendant la réduction « prorata temporis » de la valeur locative des équipements et biens immobiliers, aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière.

En effet, l'article 1478-V du code général des impôts liste les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles et de jeux ou les parcs qui vendent des boissons, font de la musique, présentent des spectacles ou proposent des jeux, mais non les parcs dits seulement « de loisirs » ou « d'attractions » exerçant une activité saisonnière. Il convient donc de réparer cette injustice.

Avis favorable. Comme cet amendement deviendra celui de la Commission des finances, j'aurai le plaisir de le défendre dans l'hémicycle.

Monsieur Bouvard, je vous propose de retirer cet amendement, dans la mesure où nous examinerons cet après-midi en séance plénière la proposition de loi du sénateur Adnot relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur. Nous introduirons d'éventuelles corrections au dispositif dans le cadre de l'article 88.

Cet amendement tend à relever les plafonds de revenus applicables aux dispositifs de dégrèvement et d'exonération de la taxe d'habitation, afin qu'ils puissent bénéficier aux classes moyennes.

Avis défavorable, en raison du coût d'une telle mesure.

Il s'agit de fixer à 3,5 % le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d'accroître les ressources fiscales des collectivités locales. Celles-ci ont été fortement pénalisées par la suppression de la taxe professionnelle, dont la contrepartie, l'instauration d'une taxe carbone, n'a jamais vu le jour.

Avis défavorable : l'abaissement du taux de plafonnement de 3,5 % à 3 % profite aux activités industrielles.

On nous avait promis que le système du bonus-malus automobile serait neutre pour les finances publiques ; or, l'an passé, il a coûté 530 millions d'euros à l'État ! Il convient de revenir au principe initial, en augmentant les montants du malus.

Avis défavorable : ce n'est pas tant le malus qui pose problème que le bonus. Toutefois, je partage votre analyse : on nous fait miroiter depuis si longtemps le rééquilibrage du dispositif que c'en est désespérant !

Je précise que cet amendement, relatif au niveau de défiscalisation des biocarburants, n'aura aucune conséquence budgétaire en 2011. En revanche, si nous ne l'adoptons pas, il faudra fixer de nouveaux taux de réduction de la taxe intérieure de consommation dans le prochain projet de loi de finances. Il n'a jamais été dit qu'ils seraient nuls après 2012 !

Je rappelle que cet amendement avait été rejeté par la Commission lors de l'examen du projet de loi de finances initiale.

L'article 266 quinquies du code des douanes indique que les installations de cogénération hors obligation d'achat peuvent prétendre à l'exonération des taxes intérieures de consommation, à condition que leurs opérateurs renoncent à l'exonération temporaire de cinq ans qui leur est applicable à compter de leur mise en service. Or la plupart ne peuvent renoncer à ce régime, puisqu'elles n'en bénéficient plus depuis longtemps ! Le présent amendement vise à corriger la distorsion de concurrence créée par cette rédaction absurde, en rendant éligible à l'exonération toutes les installations de cogénération, quelles qu'elles soient.

J'avais présenté un amendement similaire l'an dernier, dont le rapporteur général avait jugé la rédaction par trop imprécise. J'espère que celle-ci lui conviendra mieux.

Il subsiste cependant un problème : il n'y a aucune raison que cette exonération de taxe charbon profite aux installations de cogénération qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité ! Je vous conseille de retirer votre amendement et d'en présenter une nouvelle version dans le cadre de l'article 88.

Cet amendement avait pour objet de limiter la distribution des sacs non dégradables, mais on vient de me transmettre une dépêche AFP indiquant que la Commission des finances du Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2011 visant à vendre opérationnel le dispositif de taxation des sacs plastiques distribués dans les supermarchés que l'Assemblée avait adopté en première lecture.

Nous examinerons donc la question en commission mixte paritaire.

Cet amendement, que je présente conjointement avec le rapporteur général, vise à réintroduire une mesure qui avait été adoptée par notre assemblée lors de l'examen en séance publique du projet de loi de finances initiale, avant d'être supprimée lors d'une deuxième délibération, visant à consolider au niveau du groupe le chiffre d'affaires servant au calcul de dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'argument avancé par le Gouvernement pour justifier cette décision ayant été jugé pertinent par le rapporteur général, celui-ci a corrigé la rédaction initiale. Nous ne comprendrions pas que cette nouvelle version ne soit pas acceptée !

D'autant plus que le présent article prévoit la création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au niveau du groupe ! Si le Gouvernement n'était pas favorable à cet amendement, je ne vois pas pourquoi nous adopterions l'article…

En supprimant le recours au prorata temporis pour calculer le seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs, l'article 24 risque de provoquer des abus et d'être coûteux pour les finances publiques. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Je suis d'accord. Toutefois, étant donné qu'il a déjà été indiqué que la proratisation ne s'appliquerait pas aux auto-entreprises créées en 2009 et 2010, il convient de légaliser cette situation, sans pour autant modifier l'état du droit pour l'avenir – c'est ce que propose mon amendement CF 115.

Par ailleurs, on m'informe que le secrétaire d'État chargé des PME a annoncé que les auto-entrepreneurs seront exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant trois ans. Cette mesure pourrait soulever des problèmes, si elle aboutissait à ce que les auto-entrepreneurs ne paient même plus la cotisation minimum de taxe professionnelle.

Ce n'est pas raisonnable ! Nous nous honorerions en présentant un amendement visant à soumettre les auto-entrepreneurs à la CFE, dans la limite de l'équivalent du plafond des 3 % – soit, en fonction du régime choisi, 2,4 % ou 1,5 % du chiffre d'affaires. J'ai d'ailleurs cru comprendre qu'on y pensait à Bercy.

Dans ce cas, pourquoi ne pas les assujettir à la cotisation minimum ?

Parce que la moyenne de leurs chiffres d'affaires s'établit à 2 000 ou 3 000 euros annuels, et que 20 % des auto-entrepreneurs n'en font pas !

Nous connaissons tous les excès et les dévoiements de ce système. Pourquoi ne pas créer un groupe de travail sur les auto-entrepreneurs ?

Je souhaitais traiter du statut de l'auto-entrepreneur dans mon rapport sur l'application de la loi fiscale de juin 2010, mais je n'ai pu le faire faute de données. Je présenterai un amendement demandant qu'un rapport soit rédigé sur le sujet d'ici au 31 mai 2011.

Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général.

Cet amendement vise à rétablir le dispositif fiscal en faveur des jeunes mariés, adopté dans un premier temps par la Commission dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, puis supprimé par l'Assemblée à l'issue d'un vote dont la régularité était pour le moins contestable.

Avis défavorable. De surcroît, votre amendement au projet de loi de finances me paraissait plus cohérent, dans la mesure où il traitait sur un pied d'égalité mariage et PACS.

Peut-être, mais j'ai préféré reprendre l'amendement de notre collègue Mariton, qui avait été adopté par notre Commission.

Cet amendement vise à exempter de l'impôt sur le revenu les indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires du ministère de la défense qui quittent la fonction publique dans le cadre de la RGPP. Cette mesure est une simple extension de la mesure prise en faveur des ouvriers du ministère de la défense.

Avis défavorable : l'exonération pour les ouvriers doit demeurer une exception.

Dans la troisième loi de finances rectificatives pour 2009, nous avions adopté plusieurs dispositions concernant les paradis fiscaux. Une liste – très courte – de dix-huit États a été publiée par arrêté en février dernier.

L'amendement CF 22 vise à ne pas en exclure les États membres de l'Union européenne – d'autant plus que certains n'acceptent même pas la directive sur l'épargne sous sa forme actuelle !

L'amendement CF 23, quant à lui, tend à y ajouter les États non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Une liste de ces derniers devait être établie par le Groupe d'action financière (GAFI), mais elle n'a toujours pas été publiée.

Précisément : la liste n'ayant pas été établie, l'amendement CF 23 est irrecevable !

On n'est pas tenu d'attendre sa publication : il peut y avoir, comme l'an dernier, une décision conjointe du ministre de la justice et du ministre de l'économie !

L'an dernier, les dispositions avaient été prises par référence à la liste de l'OCDE.

En l'espèce, il s'agit de la liste du GAFI.

Et le parallélisme des formes veut que cet amendement soit adopté après la publication d'une liste. Avis défavorable, donc.

Quant à l'amendement CF 22, il est satisfait : même si les États membres de l'Union européenne ne figurent pas dans la liste initiale, rien n'interdit théoriquement d'inclure ceux qui s'avèreraient ne pas être coopératifs.

En tant que rapporteur spécial pour le patrimoine, j'ai relevé certaines asymétries fiscales sur les ventes de photographies. Ces trois amendements tendent à les corriger.

Avis défavorable : on créerait une nouvelle niche fiscale. De surcroît, je ne vois pas où est le problème par rapport au régime actuel de la TVA sur les objets d'art, déjà très favorable.

Nous en rediscuterons ultérieurement. Pour l'heure, je retire mes trois amendements.

L'amendement CF 95 vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 % consenti dans le secteur de la restauration, car il n'est pas adapté à la situation de nos finances publiques.

L'amendement CF 94 tend, quant à lui, à instaurer un taux réduit de TVA sur les ventes de restauration à consommer sur place de 12 % à la place du taux actuel de 5,5 %.

L'adoption de ces deux mesures rapporterait plusieurs milliards d'euros aux finances de l'État.

Avis défavorable sur les deux amendements.

Cet amendement de simplification a pour objet d'adapter les délais de dépôt de la déclaration de chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime simplifié, dont l'exercice comptable ne coîncide pas avec l'année civile

Avis défavorable : l'amendement est déjà satisfait par l'article 242 septies A de l'annexe II au code général des impôts.

Mon amendement vise, d'une part, à augmenter les recettes de l'État, d'autre part, à éviter, lors des augmentations du prix du tabac, un déplacement de la consommation vers les produits d'entrée de gamme.

Une fois de plus, un article de la loi de finances mène la vie dure aux zones frontalières rurales ! Le rapporteur général se souviendra qu'à une époque, j'ai déposé des amendements visant à apporter une aide aux commerces dits « de proximité », qui maillent notre territoire ; par ailleurs, notre collègue Mallié avait, dans un excellent rapport, souligné leurs difficultés. Si l'on ne veut pas encourager les consommateurs à se rendre dans les pays voisins, plusieurs alinéas de l'article doivent être supprimés – mais il semble plus facile pour certains de faire mourir ces petits commerces que de lutter contre les réseaux parallèles. Que le ministère de l'intérieur fasse son travail ; quant à nous, notre devoir est de sauvegarder le maillage des débitants de tabac !

L'adoption de l'amendement CF 104 ferait grand bruit : en augmentant le prix des cigarettes d'entrée de gamme, on donnerait un avantage aux cigarettiers qui vendent les produits les plus chers !

D'après la règle des « 3 P » de Jacques Barrot – publicité, prévention, prix –, un prix élevé est un outil efficace de lutte contre le tabagisme. Cependant, il convient d'éviter le maintien de la consommation à son niveau antérieur par un déplacement de la consommation vers des produits moins chers.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car je pense que les augmentations du prix du tabac doivent être décidées à l'échelle européenne.

Par ailleurs, la Commission européenne risquant de condamner la France pour entrave à la libre circulation des biens, le Gouvernement a décidé d'abroger l'article 575 G du code général des impôts – alinéa 25 de l'article 30 du PLFR – et de modifier la rédaction de l'article 575 H – alinéa 26. En conséquence, les seuils qui avaient été fixés pour limiter les transports de tabac vont disparaître, ce qui sera très mal perçu à la fois par les partisans de la lutte contre le tabagisme et par les buralistes. L'amendement CF 3 tend à résister à la pression européenne et, en conséquence, à supprimer les alinéas 25 à 27 de l'article.

L'efficacité des mesures d'augmentation des prix du tabac a des limites, en raison des distorsions de concurrence et de l'importation de paquets de cigarettes, notamment dans les zones frontalières. D'ailleurs, les récentes augmentations de prix n'ont eu aucun effet sur la consommation, bien au contraire.

La particularité de la France, c'est de vouloir avoir un marché totalement réglementé, l'objectif étant d'obliger le consommateur à acheter son tabac chez les buralistes et d'éviter les fuites vers les pays où les prix sont nettement inférieurs. En Andorre, on trouve ainsi des paquets à deux euros ; or si l'on supprime les limitations en volume pour le transport, n'importe qui pourra aller chercher en Andorre ses cartouches de cigarettes !

L'amendement CF 4 vise donc à rétablir les seuils de volume pour les transports de tabac.

Les députés du Nouveau Centre, eux aussi favorables au maintien de la réglementation actuelle en matière de transport de tabac, souhaitent en outre que soit examinée la possibilité d'une harmonisation européenne du prix du tabac, seule solution pour sauvegarder l'emploi chez les buralistes et répondre aux objectifs de santé publique. Tel est le sens de l'amendement CF 43.

On avait déjà objecté à la loi Évin la nécessité d'une harmonisation européenne. Pourtant, l'histoire a montré que la France a eu raison de ne pas attendre, puisque les pays de l'Union européenne, et la Commission elle-même, ont fini par adopter des législations comparables.

Quant au transport, les études montrent que, sur dix ans, les limitations en volume ont peu d'influence sur la consommation. Les supprimer serait sans effet.

J'ai du mal à comprendre comment on peut à la fois accepter que le marché français soit sous tutelle et valoriser le principe de libre circulation : c'est parfaitement contradictoire !

Par ailleurs, les conséquences des limitations ne sont pas nulles. On peut considérer qu'elles sont marginales eu égard aux volumes consommés, mais les chiffres montrent que ces mesures sont très efficaces pour lutter contre la consommation illégale.

J'émets un avis favorable sur l'amendement CF 43 et j'en appelle à la sagesse de la Commission sur les autres. Les études montrent que le chiffre d'affaires des buralistes des départements transfrontaliers a fortement diminué à la suite de l'augmentation des prix du tabac en 2003, mais qu'en revanche, la limitation en volume de son transport en 2006 n'a eu aucun effet sur les pertes de chiffres d'affaires des buralistes. C'est le facteur prix qui est déterminant.

En tant qu'élu d'une circonscription frontalière du Grand-duché de Luxembourg, j'apporte mon soutien à Jean-Louis Dumont. Les mêmes questions se posent d'ailleurs au sujet de l'essence : près de la frontière se trouve la deuxième plus grosse station-service du monde ; je vous laisse imaginer les pertes de recettes fiscales pour la région Lorraine !

Par ailleurs, le texte modifie-t-il la disparité entre la Corse et le continent ?

Non.

Cet amendement vise à corriger une inégalité dans l'application de la taxe sur la publicité télévisée. Les chaînes d'information sont en effet pénalisées par le mode de calcul de cette taxe, qui est fonction du nombre de messages publicitaires.

La portée de votre amendement est trop large. Je vous suggère de le retirer et d'en proposer, dans le cadre de l'article 88, une nouvelle rédaction, plus limitée que la suppression de la première tranche.

Cet amendement de comptabilité vise à ce que l'État apure à l'euro près sa dette envers la sécurité sociale, alors qu'il résulte paradoxalement des dispositions actuelles qu'il lui verse plus qu'il ne lui doit. Cette situation, qui aura pour effet de la rendre débitrice l'an prochain, risque de masquer le dérapage de certaines dépenses de l'État.

La créance de la sécurité sociale sur l'État s'élèvera à plus de 600 millions d'euros si nous n'adoptons pas l'amendement, qui propose un déplacement fiscal du droit de consommation sur les tabacs au profit de l'État. Reste qu'il est difficile d'anticiper les comptes de la sécurité sociale et que nous pourrions avoir à revenir sur la mesure, pour effectuer un rééquilibrage dans l'autre sens.

Même si un ajustement ultérieur est toujours possible, inscrivons d'ores et déjà le principe comptable très sain selon lequel la sécurité sociale et l'État ne sont pas en dette l'un envers l'autre.

L'amendement vise à harmoniser la répartition entre les départements des crédits du fonds de soutien aux départements en difficulté avec celle de la CNSA.

Avec cet amendement, tous les départements seraient concernés par la mesure. Or il faut la cibler sur ceux où vivent le plus grand nombre de personnes de plus de soixante-quinze ans.

Certains départements se déclarant, à juste titre ou non, au bord de la cessation de paiement, il serait bon d'adopter des règles de bonne gestion. C'est pourquoi nous proposons de limiter l'octroi du fonds de soutien aux départements dont les dépenses salariales n'excèdent pas la moitié du budget de fonctionnement.

Avis défavorable, car il faut tenir compte des données historiques. Lors de leur création, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine ont hérité du département de la Seine des crèches qui emploient des milliers de personnes, ce qui gonfle leur masse salariale. C'est à tort, selon moi, qu'on a mis en exergue les dépenses de la Seine-Saint-Denis, que l'on ne peut lui reprocher. Je me méfie donc de l'utilisation de certains critères.

Je m'étonne de la position du rapporteur général. Pour comparer les collectivités, nous nous servons souvent de ratios financiers et budgétaires, tout comme les cabinets de conseil auxquels elles recourent elles-mêmes. C'est au vu de ces ratios que se décide l'évolution de la fiscalité. Ils sont d'ailleurs pris en compte par les chambres régionales des comptes qui effectuent des contrôles.

Je ne conteste pas que certains débordements des collectivités locales aient une origine historique, mais l'état actuel de leurs comptes amène à réfléchir et à prendre certaines décisions politiques afin de répercuter les économies que l'État nous demande de réaliser.

Dans le même esprit, l'amendement propose de subordonner l'octroi des fonds aux départements respectant un plan triennal de redressement des finances.

Avis défavorable.

Cet amendement de repli vise à demander un rapport analysant la possibilité, pour les conseils généraux ayant bénéficié des crédits du fonds de soutien, d'adopter une norme budgétaire pluriannuelle visant à respecter leur équilibre budgétaire.

Avis favorable, sous réserve de l'approbation de M. Carcenac, qui a présidé la Commission consultative d'évaluation des charges.

À mon sens, monsieur le rapporteur général, le groupe de travail que vous avez présidé n'a pas incriminé la gestion des départements, mais la Commission consultative d'évaluation des charges peut éventuellement étudier la question.

L'amendement tend à satisfaire une demande ancienne de l'Unédic, qu'il propose d'exclure du régime prévu par l'article L. 213-15 du code monétaire et financier.

Cette disposition se substituerait à l'octroi de la ganrantie de l'État.

L'amendement permettrait en effet à l'Unédic d'effectuer un emprunt sans recourir à la garantie de l'État.

L'amendement reprend une demande du groupe de travail présidé par M. Carrez et M. Thénault. Pour clarifier la situation entre l'État et les collectivités locales, il propose de sortir de l'annexe générale relative aux relations financières entre l'État et les collectivités territoriales la fiscalité transférée, qui ne doit pas être considérée comme un effort de l'État à l'égard des collectivités locales.

J'irai plus loin que vous, en proposant de bannir du jaune le mot « effort » pour parler désormais de transfert financier entre l'État et les collectivités locales. Même la dotation globale de fonctionnement résulte non d'un effort financier, mais de la compensation d'une ancienne taxe locale. En revanche, on conservera les informations relatives aux transferts financiers liés à la décentralisation.

Je vous suggère donc de retirer l'amendement et de le redéposer ainsi modifié pour qu'il soit examiné lors de la réunion qui se tiendra en application de l'article 88.

Il s'agit d'un amendement de bon sens. Alors que la Commission nous incite à contrôler l'emploi de l'argent public, j'ai constaté que pratiquement aucun syndicat ne dépose ses comptes annuels. Il serait utile que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant leurs modalités de financement, à l'heure où le dialogue social paraît essentiel pour faire avancer la machine France.

Avis favorable.