Intervention de Daniel Garrigue

Dans la troisième loi de finances rectificatives pour 2009, nous avions adopté plusieurs dispositions concernant les paradis fiscaux. Une liste – très courte – de dix-huit États a été publiée par arrêté en février dernier.

L'amendement CF 22 vise à ne pas en exclure les États membres de l'Union européenne – d'autant plus que certains n'acceptent même pas la directive sur l'épargne sous sa forme actuelle !

L'amendement CF 23, quant à lui, tend à y ajouter les États non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Une liste de ces derniers devait être établie par le Groupe d'action financière (GAFI), mais elle n'a toujours pas été publiée.