Intervention de Jacques Grosperrin

Cette proposition de loi fait suite aux conclusions du rapport d'information de MM. Dupont et Adnot au Sénat, « Autonomie immobilière des universités : gageure ou défi surmontable ? »

L'article 1er concerne l'immobilier universitaire, devenu une priorité nationale depuis l'annonce de 1'opération Campus par le Président de la République. Il s'agit de permettre aux universités de disposer pleinement des bâtiments que l'État leur a affectés. Aujourd'hui la surface de l'ensemble des universités s'élève à 18,7 millions de mètres carrés, dont 15,3 millions sont propriété de l'État ; 35 % de ce patrimoine seraient vétustes ou en mauvais état.

Ces dispositions permettront aux universités d'inscrire la stratégie immobilière dans leur projet d'établissement et de renforcer leur identité, leur image de marque et leur attractivité. Cela permettra également de responsabiliser les établissements grâce à de nouvelles compétences et des modalités de financement redéfinies.

Si les PPP suscitent des inquiétudes, il faut préciser que le partenaire privé ne sera pas le propriétaire mais seulement un utilisateur des locaux, ayant le droit de percevoir des recettes pour leur mise à disposition de tiers. La possibilité de nouer de tels partenariats est cruciale pour les universités. C'est ce qui permettra à l'université de Bourgogne, par exemple, de construire une résidence d'accueil des étudiants étrangers.

L'article 2 est consacré aux PRES, formule qui a fait ses preuves, puisqu'à ce jour, dix-neuf PRES ont été créés, sous diverses formes, certaines universités ayant fait le choix de la fusion, d'autres préféré la création d'un grand établissement ou d'une université fédérale. L'article permet aux PRES de délivrer des diplômes nationaux à la place des universités. Leur contester cette possibilité sous le prétexte que des établissements privés peuvent être membres de ces pôles est à mes yeux un faux débat : il s'agit avant tout d'être efficace.

L'article 2 bis, introduit par le Sénat, vise à étendre les possibilités de rattachement entre différentes structures publiques ou privées d'enseignement supérieur ou de recherche afin qu'elles puissent mutualiser leurs moyens. L'article 2 bis A permettra aux fondations partenariales d'offrir à ceux qui le souhaitent, entreprises, particuliers ou anciens élèves de l'établissement fondateur, la possibilité de concrétiser un projet d'intérêt général.

Il est urgent de voter cette proposition de loi, attendue depuis fort longtemps par la communauté universitaire.