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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 24, amendements 19 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Défendu ainsi que l'amendement n° 20 .

(Les amendement nos 19 et 20 , repoussés par la commission et le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L'article 24, amendé, est adopté.)

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