Amendement N° 20 (Rejeté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Hunault, les membres du groupe Nouveau centre.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ce dernier »,
les mots :
« la partie ».
Exposé Sommaire :
Cette proposition d'amendement ne crée aucune distorsion de concurrence dès lors que le libre choix de l'avocat revient au seul client.
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