Intervention de Gilles Carrez

J'approuve entièrement la présentation de Marie-Anne Montchamp. La dette logée à la CADES provient pour une grande partie de l'assurance maladie, c'est-à-dire d'une dépense de consommation immédiate et non d'investissement – le cas est d'ailleurs le même pour la dette liée au régime vieillesse. On peut à la rigueur comprendre que l'amortissement en soit prolongé de quatre ans, même si ce report est le troisième ou le quatrième, mais il est impératif d'assurer à la Caisse des recettes claires, transparentes, durables. Or, ce n'est pas le cas puisque nous sont proposées des ressources faites de bric et de broc, dont certaines, qui plus est, ne sont pas renouvelables. Il faudrait renouer avec ce qui était prévu à l'origine : quand la CADES a été créée, en 1996, on a instauré la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS. Mais ce ne serait régler qu'une partie du problème puisque, si les déficits à venir sont pris en compte au titre de la réforme des retraites, il n'y a, j'insiste, rien de prévu pour l'assurance maladie qui accuse un déficit structurel de l'ordre de 10 milliards d'euros par an. Dans le cadre des orientations qui seront proposées aux Français en 2012, il faudra dire clairement comment combler les déficits à venir. Et ce sera d'autant plus facile que nous aurons déjà mis en face des recettes. Tel est l'objet de l'amendement de Mme Montchamp.