Intervention de Thierry Mariani

L'intention de nos collègues est tout à fait louable. Néanmoins, l'article L. 5221-2 du code du travail dispose que, pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, tout étranger doit présenter les documents et visas exigés par les conventions internationales et règlements en vigueur, ainsi qu'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.

L'amendement tend à assimiler le silence de l'administration, suite à la production d'un contrat de travail, à une décision implicite d'octroi de visa. Je comprends bien l'intention de simplification sous-jacente, mais je m'interroge sur les risques et les dérives qu'une telle disposition serait susceptible de produire, notamment sur la base de fraudes documentaires, celles-ci étant en pleine expansion dans certains consulats. Il me paraît préférable, pour éviter les abus, de conserver le mécanisme actuel, qui requiert une décision expresse de l'administration.