Amendement N° 264 (Retiré)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 13
L'article L. 5221-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions suivant lesquelles le silence de l'autorité administrative suite à la production du contrat équivaut à une décision implicite de visa. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l'accélération des procédures en reconnaissant la décision implicite d'accord.
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