Intervention de Jean-Paul Garraud

Pourquoi ce peuple souverain, cette Cour d'assises, cette autorité judiciaire indépendante ne pourrait-elle pas simplement envisager la possibilité – il n'y aurait rien d'automatique –, dans toute son indépendance, de prononcer cette déchéance de nationalité française à titre de peine complémentaire dans des cas évidemment limitativement énumérés ? Ce serait tout à fait normal sur le plan juridique, et j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas du tout d'une double peine. Nous n'allons pas rouvrir le débat sur ce point. L'autorité judiciaire est fréquemment amenée à prononcer des peines dites complémentaires. La peine complémentaire de déchéance existe déjà avec la déchéance des droits civiques, civils et de famille, et je ne vois pas pourquoi une Cour d'assises souveraine ne pourrait pas prononcer, à titre de peine complémentaire, une déchéance de nationalité française lorsqu'une personne a porté une atteinte fondamentale à la nation en tuant un gendarme.