Intervention de Claude Goasguen

Franchement, l'avocat que je suis trouve que l'amendement présenté par notre ami Garraud, qui est juge, est la seule manière de rendre applicable la disposition prévue à l'article 3 bis.

Il faut faire intervenir les tribunaux judiciaires et préciser qu'il s'agira d'une peine complémentaire. Ainsi, l'astuce dont je vous ai parlé tout à l'heure ne pourra être utilisée puisque l'individu n'aura pas la possibilité de renoncer à sa double nationalité. C'est donc la seule manière de procéder ; c'est un problème juridique.

Moi j'ai voté la loi Pasqua.