Intervention de Patrick Braouezec

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour revenir sur cet article et sur les conséquences qu'il va avoir sur l'ensemble de la société française.

Premièrement,Élisabeth Guigou rappelait hier qu'il fallait faire la différence entre les crimes de droit commun et les crimes qui mettaient en péril la sécurité de l'État. Que l'on soit clair : à partir du moment où il y a menace pour la sécurité de l'État de la part d'un Français, la déchéance de sa nationalité est tout à fait concevable. En revanche une personne qui commet un crime de droit commun, quelle qu'en soit la gravité, ne relève pas du tout de la même logique.Christophe Caresche l'a indiqué : c'est sans doute le point épineux de votre texte, et le Conseil constitutionnel ne manquera pas de le soulever.

Deuxièmement, non seulement vous confondez des crimes de nature tout à fait différentes, mais vous allez diviser les Français en plusieurs catégories. S'agissant des criminels, il y aurait ceux qui ont acquis la nationalité française et qui, dans leur parcours de vie, commettraient un crime de droit commun – personne n'est à l'abri, un jour ou l'autre, d'en commettre un dans un moment de démence – : ils seraient déchus de leur nationalité au motif qu'ils ne la mériteraient plus. Par contre les Français depuis deux, trois ou quatre générations, qui commettraient le même crime mériteraient de garder la nationalité française. On est devant un dispositif aberrant. Vous allez aussi créer deux catégories de Français victimes en mettant à part ceux qui auraient un statut particulier lié à l'autorité de l'État.