Intervention de Élisabeth Guigou

Liberté, égalité, fraternité, monsieur le rapporteur ! Votre remarque est particulièrement révélatrice de l'état d'esprit qui nous a conduits à ce débat consternant.

Monsieur le ministre, vous prétendez faciliter, grâce à ce texte, l'assimilation – terme auquel nous préférons celui d'intégration – des étrangers, des enfants nés de parents étrangers et des étrangers ayant acquis la nationalité française. Or ce texte est à rebours de vos intentions, car, s'il est adopté, il agira contre l'intégration. En effet, toutes les dispositions sur lesquelles nous nous sommes exprimés jusqu'ici vont rendre plus difficile la cohésion nationale.

Tout à l'heure, nous avons évoqué les délais de naturalisation. À ce propos, je veux, moi aussi, rendre hommage aux préfets qui, face à des situations inacceptables, essaient d'accélérer les procédures. Mais ce sont bien les procédures mêmes que vous avez créées qui sont à l'origine des grandes difficultés rencontrées par ceux qui souhaitent acquérir la nationalité française. Nous avons également discuté de l'acquisition de la nationalité par les enfants de parents étrangers nés en France. Aucune des dispositions de ce texte ne méritait que nous en débattions, tant elles vont compliquer l'intégration.

Je veux revenir, après M. Pinte, sur la question de la déchéance de la nationalité. Tout d'abord, la loi du 16 mars 1998 ne l'a pas supprimée ; M. Pinte vient de rappeler l'histoire de cette mesure. Cette loi a conservé quatre motifs de déchéance de la nationalité, qui ont tous trait à des atteintes graves à la sûreté de l'État : actes de guerre, de terrorisme ou de trahison. Ces motifs sont légitimes, car il s'agit d'atteintes portées à ce qui constitue le coeur même de la nationalité française que l'on a voulu acquérir. Dans ces cas précis, la déchéance peut donc être prononcée, la procédure étant toutefois entourée de précautions qui la rendent très exceptionnelle.

La loi de 1998 a supprimé le cinquième alinéa de la loi précédemment en vigueur, qui permettait la déchéance de nationalité pour des crimes de droit commun. Nous avons entériné les quatre autres motifs de déchéance, correspondant à des atteintes à la sûreté de l'État, à la condition que cela n'ait pas pour résultat de rendre la personne concernée apatride.

Les dispositions visant à réintroduire les crimes de droit commun dans les motifs de déchéance ne nous paraissent absolument pas justifiées sur le fond, puisqu'elles reviendraient à établir une différence profonde entre les personnes françaises depuis plusieurs générations et celles ayant acquis la nationalité française récemment. Vous établiriez d'une part une acquisition de la nationalité à deux vitesses, d'autre part une double peine. Pour ma part, je considère qu'il n'est pas moins grave d'assassiner un policier quand on est français depuis plusieurs générations ! Les crimes de droit commun n'ont rien à faire dans les motifs de déchéance : ils relèvent du droit pénal qui, à juste titre, les sanctionne gravement. Veillons par conséquent à ne pas confondre droit pénal et droit de la nationalité !

Par ailleurs, vous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, que le Conseil constitutionnel n'avait pas remis en cause les lois précédentes, qui prévoyaient, en un cinquième alinéa, la possibilité de déchéance pour des crimes de droit commun. Mais comme vient de le rappeler M. Pinte, en 1980, le Conseil constitutionnel n'a pas été consulté sur le cinquième alinéa ; d'autre part, quand il a été consulté, en 1996, il l'a été sur l'introduction du terrorisme – un motif que nous avons conservé. À cet égard, il a souligné que la déchéance devait être prononcée pour des actes de terrorisme d'une extrême gravité, qu'il ne pouvait s'agir que d'une disposition exceptionnelle, et qu'au regard du droit de la nationalité, « les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ».

C'est pourquoi nous considérons que votre proposition est inconstitutionnelle, choquante au regard des principes républicains – double peine, nationalité à deux vitesses. En outre, elle ne concernera qu'un tout petit nombre de personnes. Entre 1998 et 2007, c'est-à-dire en une dizaine d'années, sept personnes ont été déchues, toutes pour des actes de terrorisme – et aucune depuis 2007. En réalité, cet article ne vise qu'à stigmatiser des étrangers ou des personnes françaises depuis peu de temps, à assimiler ces personnes à la délinquance. Il contrevient à un principe républicain fondamental selon lequel il n'y a pas des Français de souche et des Français d'origine étrangère : il y a des Français, point final ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)