Intervention de Élisabeth Guigou

Non ! Ce n'était pas qu'un problème d'information, je vais vous le prouver.

C'était toujours les enfants de milieux défavorisés qui étaient ostracisés

Ensuite, si les lois Pasqua prétendaient que la déclaration de volonté était destinée à favoriser l'intégration, nous avons prouvé que c'était l'inverse. En effet, ces enfants nés de parents étrangers, alors qu'ils se sentaient français tous les jours, par le fait même qu'ils vivaient dans notre pays et qu'ils allaient à l'école de notre république, constataient qu'ils étaient traités différemment. Ils en retiraient un sentiment profond d'exclusion et cela allait à l'encontre de la volonté d'intégration.

Par conséquent, nous avons fait voter la loi du 16 mars 1998. Elle a prouvé son efficacité, M. le ministre et le rapporteur l'ont reconnu tout à l'heure. Je me souviens que le rapporteur n'y était pas favorable à cette époque, mais il vient de reconnaître que cette loi avait tout de même porté ses fruits.

Nous avions prévu que tout enfant de parents étrangers né en France a le droit d'être français. Il peut l'être automatiquement à l'âge de dix-huit ans – le droit du sol – mais si ses parents souhaitent que son état civil porte la mention « Français », ils peuvent le demander dès que leur enfant atteint l'âge de treize ans. L'enfant lui-même peut le demander sans le consentement de ses parents à partir de l'âge de seize ans. Nous avions introduit les conditions traditionnelles de présence sur le territoire français, d'études dans l'école de la République. Cette loi a eu les résultats rappelés tout à l'heure par M. le ministre et M. le rapporteur. Sur les 33 000 enfants nés en France de parents étrangers, l'immense majorité acquiert la nationalité sur leurs papiers avant l'âge de dix-huit ans.