Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 29 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 1er a, amendement 148
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…que je suis assez surpris de le voir aujourd'hui favorable à une telle proposition.
Je vous rappelle que, dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, suite à un recours du groupe socialiste, avait censuré d'office une disposition similaire, au motif qu'« en l'absence de dispositions constitutionnelles l'y autorisant, il n'appartient pas au législateur d'imposer l'organisation d'un débat en séance publique » et qu'« une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement et chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour. »
Mes chers collègues, à l'époque, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, avait demandé qu'il y ait un débat annuel, tandis que Claude Goasguen avait souhaité un rapport annuel. Le souhait de Claude Goasguen a été suivi d'effet, puisque le rapport existe, comme l'a rappelé M. le ministre. Mais, s'agissant du débat, je le redis à Christophe Caresche : c'est votre groupe qui a saisi il y a sept ans, le Conseil constitutionnel,…
