Intervention de Éric Besson
Réunion du 29 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 1er a, amendement 148
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Or vous savez qu'il n'appartient pas au législateur d'imposer l'organisation d'un débat en séance publique, dans l'intérêt même de l'Assemblée, puisqu'une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement et chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour.
